[TO] Commande publique

Compétences respectives d’un jury de concours et d’une commission technique en maîtrise d’oeuvre

CONCLUSIONS DE FREDERIC LESIGNE, – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT – AUDIENCE DU 27 JANVIER 2004

La société CANALE 3, mandataire d’un groupement de maîtrise d’oeuvre, a été évincée, au stade de l’examen de son projet architectural, du concours d’architecture et d’ingénierie organisé par la Région Centre dans le cadre des dispositions de l’article 314 bis CMP dans sa version antérieure au décret du 7 mars 2001 en vue de la construction de l’établissement public d’enseignement sur le territoire de la commune du Subdray dans le Cher. Son projet, classé en 1e position par le jury constitué conformément à l’article 314 ter du code, a été écarté au profit de celui du cabinet d’architecture ART’UR qui, lui, avait été classé en 2e position par le jury mais avec toutefois un écart faible en ce qui concerne le nombre de points.

La société CANALE 3 a dans un premier temps tenté d’exercer un recours en référé-suspension de la décision du mandataire de la Région de signer le marché ; il a obtenu gain de cause auprès du juge des référés de première instance mais, sur recours de la Région, le CE, statuant en cassation a jugé son recours irrecevable dès lors que la décision dont la suspension était demandée était entièrement exécutée à la date à laquelle le juge des référés a été saisi.

Vous êtes saisi du recours au fond, par lequel la société CANALE 3 vous demande, par deux requêtes distinctes, mais en réalité « jumelles » d’annuler d’une part, la délibération du 22 février 2002 par laquelle la commission permanente du Conseil régional a désigné le projet du cabinet d’architecture ART’UR lauréat du concours et d’autre part, la décision du maître d’ouvrage délégué de signer le marché laquelle est matérialisée par la seule signature apposée le 23 avril 2002 sur l’acte d’engagement. La société requérante vous demande, par ailleurs, de faire injonction à la région centre de saisir juge du contrat afin que ce dernier constate la nullité du contrat de maîtrise d’oeuvre.

Les deux recours ne posent pas de problèmes de recevabilité et pourront être joints.

I. Au titre de la légalité externe, la société requérante invoque un moyen unique, tiré du vice de procédure, lequel comporte de nombreuses branches. Une seule de ces branches présente un caractère sérieux.

1° La société CANALE 3 soutient en premier lieu que c’est la position de la « commission technique » constituée en application du règlement du concours qui a prévalu dans le choix de l’offre du cabinet d’architecture ART’UR, contrairement aux dispositions de l’article 314 ter CMP.

Nous pensons que vous devrez faire droit à ce moyen.

Le jury prévu par le code a bien été constitué conformément aux textes, s’est réuni et a effectué un classement des différents projets dans des conditions formelles irréprochables. Toutefois, la requérante fait valoir que la commission permanente s’est en réalité fondée exclusivement sur le rapport de la commission technique en ce qui concerne le choix du projet d’architecture.

Il résulte des pièces du dossier qu’une commission technique, prévue par l’article 6.3 du règlement du concours, a été constituée pour selon les termes de cet article « assister le jury ». Il s’agit d’un organisme « fantôme » dont ni la composition ni les véritables missions ne sont fixées par le règlement du concours. En réalité, quand on rapproche les termes du rapport de cette commission de la délibération de la commission permanente du 22 février 2002, on constate que les critères retenus par la commission permanente pour évincer le projet « E » sont exactement ceux, mot pour mot, qui figurent sur le rapport de la « commission technique ».

En réalité, la commission technique a procédé à un examen assez poussé des projets en compétition de même nature et ayant le même objet que celui que l’article 314 ter a entendu réserver, pour assurer l’impartialité et la transparence de la procédure, au jury du concours. En ce sens, et dès lors que la «commission technique» s’est dans les circonstances de l’espèce substitué au jury pour l’appréciation des projets, il nous semble que vous pourrez transposer l’arrêt du 1er octobre 1997 Commune de Paluel, nonobstant la circonstance qu’en l’espèce, l’examen auquel la commission technique a procédé a eu lieu avant celui du jury. Le résultat, finalement, est le même.

Ainsi, il nous semble que la société CANALE 3 est fondée à soutenir que la procédure est entachée d’irrégularité et que les décisions attaquées doivent être annulées.

2° Les autres branches du moyen tiré du vice de procédure devront être écartés comme inopérants ou non fondés.

Ainsi, la branche du moyen tirée de ce que la décision de la commission permanente n’était pas conforme à l’avis du jury est inopérant, l’avis en question n’étant pas un avis conforme.

La circonstance que la délibération du 22 février 2002 comporte mention d’un critère de choix non prévu par le règlement du concours, à savoir que le « projet D a été classé plusieurs fois en première fois en première position »est sans incidence dès lors le motif invoqué est surabondant : les critères de choix figurent dans le premier paragraphe de la délibération.

La branche du moyen tirée de ce que le PV du jury a été signé du seul président est sans incidence, dès lors que la région a justifié de ce que ce PV avait fait l’objet d’une acceptation postérieure par les membres du jury : voyez en ce sens CE 24 juin 1964 Bonnardel, publié au rec.

Enfin, la société CANALE 3 n’établit pas que la circonstance que la commission permanente ait délibéré le 22 février alors que l’échéancier prévu par le règlement du concours prévoyait l’attribution du marché en janvier 2002 a pu affecter la régularité de la procédure.

II. Au titre de la légalité interne s’agissant de la délibération du 22 février, la requérante invoque le moyen tiré de l’EMA de la commission permanente s’agissant des critères de choix, qui seraient erronés.

La délibération attaquée de la commission permanente du conseil régional désignant le projet D comme lauréat du concours fait état de la motivation suivante, pour l’éviction du projet E : « si Le projet E a su intégrer de manière satisfaisante les préconisations du programme dit de « haute qualité environnementale » (HQE), les ajustements éventuels nécessiteront une reprise lourde du parti architectural, ce projet, qui prévoit des logements de fonction dans une zone non constructible, présente des coûts sous-estimés pour les tranches fermes et conditionnelles et des délais d’étude irréalistes ». On peut donc identifier quatre critères de rejet qui se rattachent aux critères 3 à 6 prévus à l’article 7 du règlement du concours.

Il n’est pas soutenu par la Région que l’un de ces critères revêtirait un caractère prépondérant, mais il nous semble en revanche que chacun des critères doit être vérifié.

1° en ce qui concerne le premier critère, il s’agit du critère classé 3 au règlement du concours : il nous semble que la circonstance que le projet E satisfasse aux préconisations du programme dit « HQE » suffisait à le rendre conforme au critère 3 dès lors qu’il n’est ni soutenu ni même allégué que la pérennité des ouvrages n’était pas mise en cause. Au surplus, la région n’est pas à même de préciser quels « ajustements » elle a pris en compte pour considérer que le projet « E »nécessitait une « reprise lourde du parti architecturale », la référence à la seule position d’un membre du jury ne permettant pas de justifier le rejet du critère. Ce critère n’est pas justifié.

2° Le deuxième élément qui a justifié le rejet du projet E est la non conformité au POS du projet (c’était le critère 4), dès lors que, selon la commission technique, le projet prévoyait des logements de fonction dans une zone non constructible. La société requérante soutient que la commission technique a interprété de manière erronée les plans et documents figurant dans le dossier de concours : ce dernier comportait deux plans-masse du site aux échelles 1/1000e et 1/500e et la requête est fondée à soutenir que c’est à tort que la commission technique, puis la commission permanente ont considéré, au vu de ces plans, que les logements de fonction étaient prévus dans une zone non constructible.

3° Le troisième critère retenu par la commission permanente est que le projet E présentait des coûts sous-estimés pour les tranches fermes et conditionnelles. La société requérante soutient que la région a pris en compte une surface hors oeuvre supérieure à celle dont elle faisait état dans son projet mais n’établit pas pour autant que la SHO retenue par la région soit erronée. Ce critère n’est donc pas entaché d’EMA.

4° Le dernier motif de rejet est que les délais d’études étaient « irréalistes ». Il résulte du règlement du concours que la phase d’études devait être de six mois ; le planning joint au projet comportait une phase d’études de six mois (janvier à juin) et la Région ne démontre pas en quoi ce planning était pour ce qui concerne CANALE 3 irréaliste. Ce critère est également entaché d’EMA.

Au total, il nous semble que la commission permanente a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en rejetant le projet E pour des motifs erronés.

Ce moyen est également de nature à justifier l’annulation de la délibération attaquée.

Les deux moyens, tirés l’un d’un vice de procédure et l’autre d’une erreur dans les motifs de fait de la décision, entachent aussi bien la délibération du 22 février 2002 que la décision de signer.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction :

Il nous semble qu’eu égard aux motifs de l’annulation, vous pourrez faire injonction à la Région de saisir le juge du contrat afin que ce dernier constate la nullité du contrat de maîtrise d’oeuvre établi entre la collectivité territoriale et le cabinet ART’UR. Les liens entre la décision de signer et ledit contrat sont en effet tels qu’ils entachent d’illégalité le contrat lui-même : voyez dans ce sens la jurisprudence issue des arrêts 1/10/1993 Société « le YCI de Bormes les Mimosas » publié au rec et 7/10/1994 époux Lopez.

Par ces motifs, nous concluons :

– à l’annulation des décisions attaquées

– à ce que vous enjoignez la Région de saisir le juge du contrat afin que celui-ci constate la nullité du contrat de maîtrise d’oeuvre.

– A la condamnation de la Région à verser 1000 E à la société CANALE 3 au titre des frais irrépétibles.

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