[TO] Commande publique

Compétences respectives d’un jury de concours et d’une commission technique en maîtrise d’oeuvre

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2004 – NOS 02-926 ET 02-1211 – DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’ORLEANS – SARL CANALE 3

Le Tribunal Administratif d’Orléans, (2e chambre)

Vu 1°), enregistrée au greffe du Tribunal administratif d’Orléans le 17 avril 2002, sous le no 02-926, la requête présentée pour la société CANALE 3, dont le siège est 155, rue Manin à Paris (75019), la SCP Gauchery-Radigue, dont le siège est rue Champollion Comitec à Bourges (18000), le bureau d’études technique BEB Ing, dont le siège est 4rue Tjibaou à Bourges (18020), M. Rodolphe Chemiere, demeurant 17, rue Littré à Bourges (18000), la SARL ETIC, dont le siège est à Montagnac-sur-Lede (47150), la SARL Michel Forgue, dont le siège est 250, route de Charavines à Le Rivier d’Apprieu (38140), Mme Liliane Grunig et M. François Tribel, demeurant 70 ter, allée Milhaud à Paris (75019), M. Jean-Luc Lecoq, demeurant 8, place Royale à Versailles (78000) par Me Huet, avocat ;

les requérants demandent que le tribunal :

– annule la décision du 22 février 2002 par laquelle la commission permanente du conseil régional du Centre a désigné le projet du cabinet d’architecture ART’UR lauréat du concours de maîtrise d’oeuvre organisé pour la construction d’un établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricole du Cher sur la commune de Subdray ;

– ordonne au conseil régional du Centre de saisir le juge du contrat aux fins de constater l’illégalité du marché passé en application de la délibération et de prononcer la nullité dudit marché ;

– condamne le conseil régional du Centre à lui payer la somme de 5.000 E en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°), enregistrée au greffe du Tribunal administratif d’Orléans le 23 mai 2002, sous le no 02-1211, la requête présentée pour la société CANALE 3, dont le siège est 155, rue Manin à Paris (75019), la SCP GAUCHERY-RADIGUE, dont le siège est rue Champollion Comitec à Bourges (18000), le bureau d’études technique BEB ING, dont le siège est 4 rue Tjibaou à Bourges (18020), M. Rodolphe Chemiere, demeurant 17, rue Littré à Bourges (18000), la SARL ETIC, dont le siège est à Montagnac-sur-Lede (47150), la SARL Michel Forgue, dont le siège est 250, route de Charavines à Le Rivier d’Apprieu (38140), Mme Liliane Grunig et M. François Tribel, demeurant 70 ter, allée Milhaud à Paris (75019), M. Jean-Luc Lecoq, demeurant 8, place Royale à Versailles (78000), par Me Huet, avocat ;

les requérants demandent au tribunal :

– d’annuler la décision du conseil régional du Centre en date du 23 avril 2002 décidant de ratifier le marché de maîtrise d’oeuvre conclu à la suite du concours de maîtrise d’oeuvre organisé pour la construction d’un établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricole du Cher sur la commune de Subdray ;

– d’ordonner au conseil régional du Centre de saisir le juge du contrat aux fins de constater l’illégalité du marché passé en application de cette décision et de prononcer la nullité dudit marché ;

– de condamner le conseil régional du Centre à leur verser la somme de 5.000 E au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi no 85-701 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée ;

Vu le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’oeuvre confiées par les maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu à l’audience publique du 27 janvier 2004 :

– le rapport de M. Jaosidy, conseiller ;

– les observations de Me Huet, avocat, pour les requérants et de Me Hazan, avocat, pour le conseil régional du Centre ;

– et les conclusions de M. Lesigne, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes nos 02-926 et 02-1211 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 314 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur :

« Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés de maîtrise d’oeuvre. Le marché est passé après mise en compétition sous réserve des dispositions du II de l’article 104. Il est précédé par un avis d’appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l’article 38. …Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil ou, en deçà de ce seuil, sur décision de la collectivité ou de l’établissement contractant, la compétition comporte une remise de prestations. Elle est alors appelée Concours d’architecture et d’ingénierie, et est organisée dans les conditions fixées par l’article 314 ter. » ; qu’aux termes de l’article 314 ter du même code : « Les concours de maîtrise d’oeuvre sont organisés dans les conditions suivantes : … Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l’article 279. Il comporte obligatoirement un tiers de maîtres d’oeuvre compétents et des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l’opération et le règlement du concours. Les marchés passés après concours de maîtrise d’oeuvre donnent lieu à l’exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets. Les concurrents ayant remis ces prestations sont indemnisés…L’attribution du marché de maîtrise d’oeuvre est prononcée par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement contractant après avis du jury…Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis. L’autorité compétente communique à tout candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre. » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le conseil régional du Centre a initié le 12 février 2001 un concours de maîtrise d’oeuvre sur avant-projet sommaire pour la reconstruction de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole du Cher au SUBDRAY, sur le fondement des dispositions précitées des articles 314 bis et ter du code des marchés publics ; que le jury du concours, dans sa réunion du 10 décembre 2001, a procédé au classement des prestations anonymes remises par l’ensemble des candidats retenus, en application des critères définis par le règlement de consultation ; que le projet E, présenté par les requérants a été classé premier ;

que cependant la commission permanente du conseil régional, par la délibération attaquée en date du 22 février 2002, a décidé d’attribuer le marché de maîtrise d’oeuvre à un autre groupement d’architectes, auteur de la proposition anonyme D ; que par la présente requête la SARL CANALE 3 demande l’annulation de ladite délibération ainsi que, par voie de conséquence, de la délibération en date du 23 avril 2002 par laquelle le conseil régional du Centre a décidé de ratifier le marché conclu à la suite du concours ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la délibération de la commission permanente du conseil régional est motivée de la façon suivante : « Considérant que le jury réuni le 10 décembre 2001 a classé par ordre décroissant les projets E, D, A, C et B mais qu’il ressort du procès verbal de la réunion du jury précitée que les projets E, D et A ont obtenu des résultats de vote très proches ; Considérant que, si le projet E a su intégrer de manière satisfaisante les préconisations du programme dit de « Haute Qualité Environnementale » (HQE), les ajustements éventuels nécessiteront une reprise lourde du parti architectural, que ce projet, qui prévoit des logements de fonction dans une zone non constructible, présente des coûts sous estimés pour les tranches fermes et conditionnelles et des délais d’étude irréalistes ; Considérant que le projet D, conforme au Plan Local d’Urbanisme, non seulement répond avec satisfaction au programme HQE mais permet des ajustements sans remise en cause du parti architectural, respecte avec cohérence et crédibilité l’enveloppe financière et offre un phasage approprié…Considérant qu’ainsi, au terme d’un examen détaillé du coût annoncé des projets et des calendriers prévisibles, seul le projet D, qui par ailleurs a été classé le plus de fois en première position par le jury précité, permet de respecter, en conformité avec le PLU et sans modification majeure, le programme de construction, le coût annoncé et le calendrier prévisionnel du projet » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les offres anonymes ont été analysées, antérieurement à la réunion du jury, par une commission technique mise en place par le conseil régional ; qu’aucune disposition du code des marchés publics ne faisait obstacle à ce qu’une telle analyse soit effectuée par les services du maître d’ouvrage, qui peut recueillir tous les éléments qui lui paraissent utiles avant d’arrêter une décision sur le choix du maître d’oeuvre ; que cependant le maître d’ouvrage ne peut faire procéder par un tiers à un examen comparé des offres qui ait la même nature et le même objet que celui que l’article 314 ter du code des marchés publics a entendu, pour assurer l’impartialité et la transparence de la procédure, réserver au jury ; qu’il résulte de l’instruction qu’en retenant la motivation précitée au soutien de sa délibération, alors qu’une telle motivation est la reprise in extenso de l’avis émis par la commission technique, la commission permanente du conseil régional a entendu fonder son choix sur l’avis de la commission technique et a ainsi privé le jury de la compétence qui lui est réservée par les dispositions précitées de l’article 314 du code des marchés publics ; que la société requérante est fondée à soutenir que la délibération attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière et doit être annulée ; qu’il en va de même par voie de conséquence de la décision du conseil régional du Centre en date du 23 avril 2002 décidant de ratifier le marché de maîtrise d’oeuvre conclu à la suite du concours de maîtrise d’oeuvre ;

Considérant enfin que l’annulation desdites délibérations implique nécessairement qu’il soit enjoint à la région Centre, à défaut de résiliation amiable, de saisir le juge du contrat aux fins de constater la nullité du contrat de maîtrise d’oeuvre conclu à la suite des délibérations litigieuses ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société CANALE 3, qui n’est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à la région Centre la somme qu’elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la région Centre à payer à la société CANALE 3 la somme de 700 E au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Décide :

Article 1er :

Les délibérations de la commission permanente et du conseil régional du Centre en date des 22 février et 23 avril 2002 sont annulées.

Article 2 :

Il est enjoint à la région Centre, à défaut de résiliation amiable, de saisir le juge du contrat aux fins de constater la nullité du contrat de maîtrise d’oeuvre conclu avec le cabinet ART’UR.

Article 3 :

La région Centre est condamnée à payer à la société CANALE 3 une somme de 700 E au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Les conclusions présentées par la région Centre au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 :

Le présent jugement sera notifié à la société CANALE 3, à la SCP Gauchery-Radigue, au bureau d’études techniques BEB ING, à M. Rodolphe Chemiere, à la SARL ETIC, à la SARL Michel Forgue, à Mme Liliane Grunig, à M. François Tribel, à M. Jean-Luc Lecoq et au conseil régional de la région Centre.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Cher.

Délibéré à l’issue de l’audience publique du 27 janvier 2004

Prononcé en audience publique le 10 février 2004

Le président, S. LAMY-RESTED

Le rapporteur, J.L. JAOSIDY

Le greffier, A.M. VILLETTE

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