Textes officiels Urbanisme et environnement

Compétence d’autorisation du droit des sols déléguée à un EPCI

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Réglementation - Urbanisme et environnement

Le principe du dépôt d’une demande d’autorisation du droit des sols (ADS) auprès de la mairie dans laquelle sont réalisés les travaux a-t-il toujours lieu d’être, alors même que la compétence en matière d’ADS a pu être déléguée à un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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