[TO] Droit commercial

Compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunaleen lieu et place de la taxe professionnelle

Instruction n° 6 A-2-10 du 29 juillet 2010 – Direction générale des finances publiques – BOI du 12 août 2010 – NOR : ECE L 10 20366 J

Présentation

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) prévoit la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et institue la contribution économique territoriale composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un nouveau schéma de financement sera mis en place à compter de 2011. Ces dispositions seront commentées dans une instruction qui sera publiée ultérieurement.

L’année 2010 est, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI, une année de transition.

Ainsi, l’article 1640 B introduit dans le code général des impôts (CGI) par le point 4.1 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 précité prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent, en 2010, une compensation relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle.

Par ailleurs et conformément à ce même article 1640 B, les communes et les EPCI à fiscalité propre votent en 2010, pour l’établissement des impositions de CFE, un taux relais dans les conditions et limites prévues pour la taxe professionnelle par le CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à l’exception des dispositions du 4 du I de l’article 1636 B sexies du CGI.

Il résulte de ces dispositions que la compensation relais est au moins équivalente au produit de la taxe professionnelle perçu au titre de l’année 2009. Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, ce montant est, le cas échéant, majoré du produit de la CFE correspondant à l’augmentation du taux relais voté en 2010 par rapport au taux de taxe professionnelle de 2009.

La présente instruction commente les dispositions de l’article 1640 B du CGI, qui sont applicables aux impositions établies au titre de l’année 2010.

Introduction

1. L’article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) prévoit la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et institue la contribution économique territoriale composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

2. Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un nouveau schéma de financement sera mis en place à compter de 2011. Ces dispositions seront commentées dans une instruction qui sera publiée ultérieurement.

3. L’année 2010 est, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI, une année de transition.

4. Ainsi, l’article 1640 B introduit dans le code général des impôts (CGI) par le point 4.1 de l’article 2 de la loi précitée prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent, en 2010, une compensation relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle.

5. Par ailleurs et conformément à ce même article 1640 B, les communes et les EPCI à fiscalité propre votent en 2010, pour l’établissement des impositions de CFE, un taux relais dans les conditions et limites prévues pour la taxe professionnelle par le CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à l’exception des dispositions du 4 du I de l’article 1636 B sexies qui ne sont pas applicables.

6. Il résulte de ces dispositions que la compensation relais est au moins équivalente au produit de la taxe professionnelle perçu au titre de l’année 2009. Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, ce montant est, le cas échéant, majoré du produit de la CFE correspondant à l’augmentation du taux relais voté en 2010 par rapport au taux de taxe professionnelle de 2009.

7. La présente instruction commente les dispositions de l’article 1640 B du CGI, qui sont applicables aux impositions établies au titre de l’année 2010.

8. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.

Chapitre 1 Principes régissant le vote des taux 2010 et les délibérations applicables en 2010

9. Dès lors que l’année 2010 constitue pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre une année de transition, des règles particulières ont été retenues pour le vote des taux et la prise en compte des délibérations.

10. Par ailleurs, par dérogation au I de l’article 1639 A et au premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales et des EPCI est reportée pour l’année 2010 au 15 avril (point 5 de l’article 77 de la loi de finances pour 2010). Ce report vise tout à la fois les taux de taxe d’habitation, taxes foncières, les taux relais ou encore les taux de taxes d’enlèvement des ordures ménagères. Ce report est également applicable aux décisions prises par les syndicats relatives aux produits des impositions directes perçues à leur profit.

Remarques : Du fait de la réforme, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique (TPU) deviennent dès 2010 des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). De la même façon, les EPCI à taxe professionnelle de zone (TPZ) deviennent des EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et les EPCI à taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres (TPE) deviennent des EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU).

Section 1 Modalités de détermination des taux de 2010

11. Il est rappelé qu’afin d’éviter une dispersion et une hétérogénéité trop grandes des taux de fiscalité locale sur le territoire national et pour ne pas reporter la pression fiscale sur les contribuables professionnels, le législateur a prévu des règles encadrant l’évolution des taux des impôts directs locaux entre eux (règles de lien entre les taux) et plafonnant ces évolutions par rapport à une référence nationale.

12. La règle de lien entre les taux avait pour objet d’encadrer notamment les variations du taux de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Deux modalités de fixation des taux étaient prévues par la loi (articles 1636 B sexies I et 1636 B sexies A) : soit une variation proportionnelle des taux des quatre taxes locales, soit une modulation des variations (variation différenciée).

13. La variation du taux de taxe professionnelle était ainsi liée à la variation du taux de taxe d’habitation ou du taux moyen pondéré des impôts ménages (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties). Pour les régions, et du fait de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation, la variation du taux de taxe professionnelle était liée à la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

14. De même, la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties était liée à celle de la taxe d’habitation. Cette règle était applicable jusqu’à la prochaine révision des valeurs locatives. Pour les régions, la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties était liée à la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

15. Ces règles de lien entre les taux avaient connu divers assouplissements.

16. Dès lors que la taxe professionnelle est supprimée, il n’y a plus de vote de taux de taxe professionnelle à compter de 2010. Les conséquences de cette suppression sont différentes pour le bloc communal et pour les départements et les régions.

A. Détermination du taux relais 2010 par les communes et les EPCI

I. Principes applicables

17. Un taux relais est voté au titre de l’année 2010 par les communes et les EPCI à fiscalité propre dans les conditions et limites prévues pour le taux de taxe professionnelle par le CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à l’exception du 4 du I de l’article 1636 B sexies (Cf. annexe 3).

18. Ce taux relais doit donc être déterminé pour 2010 en appliquant les règles en vigueur avant la réforme pour la détermination du taux de taxe professionnelle, à l’exception des deux dispositifs suivants, dérogatoires à la règle de lien entre les taux, qui sont supprimés :

– le dispositif de déliaison partielle à la hausse du taux de taxe professionnelle. Il permettait notamment aux communes et à leurs EPCI à fiscalité propre d’augmenter leur taux de taxe professionnelle par rapport à l’année précédente dans la limite d’une fois et demie l’augmentation de leur taux de taxe d’habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré des trois autres taxes (cf. BOI 6 A-4-03) ;

– le dispositif de déliaison partielle à la baisse du taux de taxe professionnelle. Il permettait notamment aux communes et aux EPCI à fiscalité additionnelle (y compris les EPCI à fiscalité additionnelle soumis à la taxe professionnelle de zone pour le taux de taxe professionnelle applicable hors de la zone d’activités économiques) de diminuer leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale à la moitié soit de la diminution du taux de taxe d’habitation ou celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, soit de la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse (cf. BOI 6 A-5-05).

19. Toutes les autres règles de déliaison à la hausse ou à la baisse sont maintenues.

20. Remarques : La règle de lien entre le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et le taux de taxe d’habitation est maintenue. De même, les modalités particulières de fixation des taux en cas de création d’EPCI à fiscalité additionnelle ou à FPU ou d’option pour le régime de la FPU, de perception pour la première année d’un taux de FPZ ou de FEU, ou enfin en cas de fusion d’EPCI sont applicables dans les mêmes conditions pour la fixation du taux relais.

II. Conséquences sur les modalités pratiques de fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2010

21. Les modalités du vote du taux relais pour les EPCI à taxe professionnelle unique (devenus EPCI à FPU) ou à taxe professionnelle de zone (devenus à FPZ) ou encore à taxe professionnelle éolienne (FEU) ne sont pas modifiées dès lors que le vote du taux relais au titre de 2010 est lié, de manière générale, à la variation du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières constatée l’année précédente pour l’ensemble des communes membres.

22. En revanche, pour les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle, la suppression de la taxe professionnelle et le versement d’une compensation relais au titre de l’année 2010 emportent des conséquences pour la détermination du coefficient de variation proportionnelle à retenir pour la fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2010.

23. Jusqu’alors, ce coefficient de variation proportionnelle était égal au rapport entre :

– le produit fiscal attendu des quatre taxes directes locales par la commune ou l’EPCI à fiscalité additionnelle pour l’année N ;

– et le produit fiscal de ces mêmes taxes à taux constants (égal au produit des bases prévisionnelles de l’année N par les taux de l’année précédente).

24. Au titre de 2010, le calcul ne peut être opéré selon cette modalité dès lors que le produit fiscal attendu doit tenir compte de la compensation relais et notamment de la deuxième composante de la compensation relais (produit de CFE déterminé à partir de l’augmentation du taux relais voté en 2010 par rapport au taux de taxe professionnelle de 2009).

25. Dès lors, le coefficient de variation proportionnelle doit être calculé selon les modalités suivantes :

26. Premier cas : le produit fiscal attendu par la commune ou l’EPCI à fiscalité additionnelle en 2010 est inférieur au produit à taux constants de la taxe d’habitation et des taxes foncières

La seconde composante de la compensation relais a une valeur nulle et le coefficient de variation proportionnelle est égal au rapport entre :

– le produit fiscal attendu de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour l’année 2010 ;

– et le produit fiscal à taux constants de la taxe d’habitation et des taxes foncières.

27. Deuxième cas : le produit fiscal attendu par la commune ou l’EPCI à fiscalité additionnelle en 2010 est égal au produit à taux constants de la taxe d’habitation et des taxes foncières

Le coefficient de variation proportionnelle est égal à 1, la seconde composante de la compensation relais est nulle et le taux relais de cette commune ou cet EPCI à fiscalité additionnelle sera donc égal à son taux de taxe professionnelle de 2009.

28. Troisième cas : le produit fiscal attendu par la commune ou l’EPCI à fiscalité additionnelle en 2010 est supérieur au produit à taux constants de la taxe d’habitation et des taxes foncières

Le coefficient de variation proportionnelle est égal au rapport entre :

– la somme du produit fiscal attendu de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la seconde composante de la compensation relais au titre de l’année 2010 ainsi que du produit fiscal de CFE obtenu à partir du taux 2009, multiplié par 0,84 (1) ;

– et la somme du produit fiscal à taux constants de la taxe d’habitation et des taxes foncières ainsi que du produit fiscal de CFE obtenu à partir du taux 2009, multiplié par 0,84.

29. Cas particulier : Création ex nihilo au 1er janvier 2010 d’un EPCI à fiscalité additionnelle.

Le II de l’article 1636 B sexies prévoit, en cas de création d’un EPCI à fiscalité additionnelle, que les rapports entre les taux des quatre taxes établies par l’EPCI doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l’année précédente entre les taux moyens pondérés des mêmes taxes dans l’ensemble des communes membres (cf. BOI 6 CD n° 49 du 10 mars 1988).

30. Dans cette situation, les taux de l’EPCI étaient obtenus en appliquant aux taux moyens pondérés des quatre taxes constatés l’année précédente dans l’ensemble des communes membres un coefficient déterminé à partir du rapport entre :

– le produit fiscal attendu des quatre taxes directes locales par l’EPCI à fiscalité additionnelle la première année d’application de la fiscalité additionnelle ;

– et le produit fiscal de ces mêmes taxes à taux constants (égal au produit des bases prévisionnelles de l’année N par les taux moyens pondérés des communes membres de l’année précédente).

31. Dans la mesure où les EPCI à FA qui se créent ex nihilo au 1er janvier 2010 ne bénéficient que de la seconde composante de la compensation relais (cf. n° 107), les modalités de détermination du coefficient nécessaire à la détermination des taux d’imposition de fiscalité additionnelle sont modifiées. Ce coefficient appliqué au titre de l’année 2010 aux taux moyens pondérés 2009 des quatre taxes de l’ensemble des communes membres de l’EPCI est égal au rapport entre :

– le produit fiscal attendu par l’EPCI au titre de l’année 2010 ;

– et la somme du produit fiscal à taux constants de la taxe d’habitation et des taxes foncières ainsi que de la CFE obtenu en multipliant la base CFE de l’année 2010 par 0,84 et par le taux moyen pondéré des communes membres pour 2009.

32. Un exemple illustrant ces principes est présenté à l’annexe 4.

B. Situation des départements et des régions

33. Les départements et les régions ne votent pas de taux relais au titre de 2010.

34. Remarque : Pour les impositions de CFE établies au titre de 2010, les taux à retenir sont les suivants :

– les taux communaux et intercommunaux définis aux 1 à 4 du I de l’article 1640 C.

– majorés, selon certaines modalités, des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de la commune ou de l’EPCI pour les impositions établies au titre de 2009 ;

– majorés, le cas échéant, de la cotisation de péréquation prévue par l’article 1648 D ;

– corrigés par l’application de coefficients de 0,84 et de 1,0485 pour tenir compte de la suppression de l’abattement de 16 % (qui s’appliquait aux bases de taxe professionnelle) et du transfert d’une fraction des frais de gestion à compter de 2011.

35. Les taux retenus en 2010 pour l’établissement des impositions de CFE ainsi que les taux de référence à retenir pour le vote des taux 2011 par les collectivités territoriales et les EPCI feront l’objet d’une instruction ultérieure.

Section 2Délibérations retenues pourle calcul de la compensation relais et pour l’établissement de l’imposition des entreprises à la CFE

36. Au titre de 2010, les délibérations d’assiette applicables en 2009 servent à la détermination des bases de CFE (deuxième alinéa du I de l’article 1640 B et point 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010) et de la compensation relais calculées soit à partir des bases théoriques de taxe professionnelle 2010, soit à partir des bases de CFE (1 et 2 du II de 1640 B).

37. Doivent donc être prises en compte :

– les délibérations relatives aux exonérations et aux abattements de taxe professionnelle régulièrement prises par la collectivité territoriale ou l’EPCI à fiscalité propre conformément aux dispositions de l’article 1464 C et du I de l’article 1639 A bis, c’est-à-dire avant le 1er octobre 2008 ;

– les délibérations régulièrement prises par la collectivité territoriale ou l’EPCI à fiscalité propre conformément aux dispositions de l’article 1466, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2009.

38. Il s’agit donc tant des délibérations qui sont applicables pour la première année en 2009 que des délibérations prises antérieurement et non rapportées pour 2009. Il est également précisé que la base CFE retenue pour la deuxième composante est déterminée en prenant en compte, le cas échéant, les exonérations ou abattements correspondant à des dispositifs d’allégements limités dans le temps dont le terme n’a pas été atteint en 2009 (exonérations en cours).

39. Par conséquent, il n’y a pas lieu de prendre de nouvelles délibérations pour confirmer les dispositifs d’exonération ou d’abattement mis en place par les collectivités et EPCI.

40. Cas particulier : Cas de la création ex nihilo d’un EPCI faisant application de la taxe professionnelle unique

Aux termes de l’article 1639 A ter, les délibérations prises en matière de taxe professionnelle par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales prévues à l’article 1609 nonies C ne résultant pas d’une substitution ou d’une transformation de groupement préexistant sont applicables :

– lorsqu’elles sont prises dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, aux opérations réalisées l’année de la création de l’établissement public de coopération intercommunale quand celle-ci est postérieure au 1er octobre ;

– lorsqu’elles sont prises en application de l’article 1465, aux opérations réalisées antérieurement à la date de création de l’établissement public de coopération intercommunale.

Dès lors, en cas création ex nihilo postérieure au 1er octobre 2008 avec effet fiscal au 1er janvier 2009, les délibérations relatives aux exonérations et aux abattements de taxe professionnelle régulièrement prises, conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis, par les communes membres de l’ EPCI se sont appliquées en 2009. Par ailleurs, les délibérations prises régulièrement par les communes membres en application de l’article 1465 avant la création de l’EPCI se sont appliquées également en 2009. Ces délibérations sont donc celles qui seront également retenues pour la détermination des impositions au titre de 2010 nonobstant les délibérations prises par l’EPCI en 2008 (qu’il s’agisse de celles prises en application de l’article 1639 A bis postérieurement au 1er octobre 2008 ou de celles prises en application de l’article 1465 postérieurement à sa création en 2008).

41. Par ailleurs, les délibérations de taxe professionnelle relatives aux exonérations ou abattements prises régulièrement en 2009 par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre et qui auraient dû trouver à s’appliquer à compter de 2010 ne sont pas transposées à la CFE et ne sont pas retenues pour le calcul de la compensation relais. De même, ces délibérations prises régulièrement entre le 1er octobre et le 31 décembre 2009 par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre et qui auraient dû trouver à s’appliquer à compter de 2011 ne sont pas transposées à la CFE. Dès lors, pour appliquer à compter de 2011 des mesures d’exonérations prises sur délibération en 2009, la commune ou l’EPCI devront prendre en 2010 une nouvelle délibération.

42. Les délibérations portant sur l’assiette des impositions doivent être distinguées de celles relatives à des modifications de structure, de périmètre ou de régime fiscal.

43. En effet, les délibérations relatives à des modifications de structure, de périmètre ou de régime fiscal prises régulièrement en 2009 ou au cours des années antérieures par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre produisent leurs effets en 2010.

44. Elles sont d’ailleurs prises en compte pour déterminer les bénéficiaires de la compensation relais versée aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre au titre de l’année 2010.

Chapitre 2 régime de la compensation relais

Section 1Bénéficiaires de la compensation relais

45. La perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle est compensée par l’Etat aux collectivités territoriales ainsi qu’aux EPCI à fiscalité propre au titre de l’année 2010.

46. En revanche, les établissements publics fonciers et les syndicats ne perçoivent pas de compensation relais. Des règles spécifiques ont été prévues pour aménager les modalités de répartition et de taxation des taxes établies à leur profit au point 6.2 de l’article 2 déjà cité. Une instruction à paraître viendra préciser ces dispositions.

47. Dès lors, une compensation relais est versée à chaque collectivité territoriale (commune, département, région) ou EPCI à fiscalité propre (communauté d’agglomération, communauté urbaine, communauté de communes, communauté ou syndicat d’agglomération nouvelle) qui aurait perçu un produit de taxe professionnelle au titre de l’année 2010, si la suppression de cette taxe n’était pas intervenue à compter du 1er janvier 2010.

48. Exemple : lorsqu’une commune a, en 2009, régulièrement décidé de se rattacher avec effet fiscal au 1er janvier 2010 à un EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique prévu à l’article 1609 nonies C, elle ne percevra pas de compensation relais au titre de l’année 2010 puisque l’EPCI se substitue à cette dernière pour la perception du produit correspondant.

Section 2 Modalités de calcul de la compensation relais : principes généraux

49. Dans la généralité des cas, la compensation relais versée au titre de l’année 2010 est composée (cf. annexe 5) :

– pour chaque collectivité territoriale et EPCI à fiscalité propre d’une première composante (a du 1 du II de l’article 1640 B)

– à laquelle vient s’ajouter, le cas échéant, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, une deuxième composante permettant à ces derniers de bénéficier du produit de CFE déterminé à partir de l’augmentation du taux relais qu’ils ont voté en 2010 par rapport à leur taux de taxe professionnelle de 2009. Elle est donc calculée à partir d’un écart de taux (2 du II de l’article 1640 B).

A. Première composante de la compensation relais versée aux collectivités territoriales et aux EPCI a fiscalité propre

50. Le montant de la première composante de la compensation est égale au plus élevé des deux montants suivants :

– le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour la collectivité territoriale ou l’EPCI à fiscalité propre de l’application, au titre de l’année 2010, des dispositions relatives à cette taxe en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d’une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d’autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité ou de l’EPCI pour les impositions au titre de 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de 2008 majoré de 1 % ;

– le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre au titre de 2009.

I. Premier terme de comparaison : le produit théorique de taxe professionnelle au titrede l’année 2010

1. Détermination des bases 2010 théoriques de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre

51. Les bases théoriques de taxe professionnelle de 2010 s’entendent des bases d’imposition qui auraient été imposées en l’absence de réforme de la taxe professionnelle. Elles sont déterminées notamment à partir des déclarations déposées par les entreprises en 2009 et comprennent, outre la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, la valeur locative des équipements et des biens mobiliers ou une fraction des recettes.

Pour les usines nucléaires, les valeurs locatives qui servent à l’établissement des bases théoriques de taxe professionnelle de 2010 sont donc prises en compte à raison des deux tiers de leur montant conformément aux dispositions de l’article 1518 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

52. Pour la détermination des bases imposables, il est rappelé qu’il convient de retenir les délibérations applicables aux bases de taxe professionnelle en 2009 (cf. n° 36 à 41).

53. Par ailleurs, il est fait application du coefficient de revalorisation forfaitaire fixé à 1,2 % pour les impositions établies au titre de 2010 pour déterminer le montant de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, conformément aux dispositions du zd de l’article 1518 bis (2).

54. Dès lors que les écrêtements de taxe professionnelle au profit des FDPTP sont supprimés à compter de 2010, les bases théoriques de taxe professionnelle pour 2010 s’entendent de la totalité des bases imposables à cette taxe, y compris les bases qui auraient été écrêtées en 2009 au profit des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle conformément aux dispositions des articles 1648 A et 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. Une instruction à paraître viendra préciser les règles en matière de péréquation au titre de 2010.

2. Taux applicable aux bases théoriques 2010 de taxe professionnelle

55. Le produit théorique 2010 de taxe professionnelle est égal au produit obtenu en multipliant le montant des bases théoriques 2010 de taxe professionnelle par le taux 2009 de la taxe de la collectivité territoriale ou de l’EPCI, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l’année 2008 majoré de 1 %.

56. Exemple : Soit une commune qui a voté des taux de taxe professionnelle de 9 % en 2008 et 9,5 % en 2009.

Le taux de taxe professionnelle de 2008 majoré de 1 % s’établit à : 9 % x 1,01 = 9,09 %

Le taux de taxe professionnelle à retenir pour le calcul de la première composante de la compensation relais versée à la commune sera donc le plus faible entre le taux de 2009 (9,5 %) et le taux de 2008 majoré (9,09 %), soit 9,09 %.

II. Second terme de comparaison :le produit de taxe professionnelleau titre de l’année 2009

57. Le produit de taxe professionnelle de 2009 s’entend, pour chaque collectivité territoriale et EPCI à fiscalité propre, à l’exception de la région Ile-de-France (cf. n° 79 à 81), du produit de taxe professionnelle émis au titre de l’année 2009.

58. A titre de règle pratique, il est admis que ce produit s’entend du produit résultant des rôles généraux émis au titre de l’année 2009. Les produits résultant des rôles supplémentaires sont pris en compte au moment de la liquidation définitive de la compensation relais (cf. n° 73 à 78).

59. Pour la détermination de la compensation relais versée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, ce produit de taxe professionnelle de 2009 est majoré du produit de taxe professionnelle résultant de l’écrêtement opéré au profit des FDPTP en 2009 (cf. IV de l’article 1640 B). En revanche, il n’y a pas lieu de majorer ce produit du montant des prélèvements opérés sur les ressources fiscales des EPCI à taxe professionnelle unique au titre de 2009 en application du b du 2 du I ter de l’article 1648 A (en vigueur au 31 décembre 2009) au profit des FDPTP dès lors que les bases correspondantes sont déjà prises en compte pour la détermination du produit de TP 2009.

B. Seconde composante de la compensation relais versée le cas échéant aux communes et aux EPCI à fiscalité propre

60. Seuls les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent percevoir, le cas échéant, un produit supplémentaire en plus de la première composante de la compensation relais.

61. Ce produit supplémentaire est égal, pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, au montant obtenu en multipliant les bases de CFE pour 2010 par l’écart de taux, s’il est positif, entre le taux relais voté au titre de l’année 2010 et le taux de taxe professionnelle de 2009.

62. Cet écart de taux fait toutefois l’objet d’une correction (cf. n° 70).

I. Détermination des basesde CFE 2010

63. Dès lors que les écrêtements de taxe professionnelle au profit des FDPTP sont supprimés à compter de 2010, les bases de CFE pour 2010 s’entendent de la totalité des bases imposables à cette taxe comprises dans les rôles généraux établis au titre de l’année 2010 au profit de la commune ou de l’EPCI considéré, y compris les bases qui ont été écrêtées en 2009 au profit des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle.

64. Les bases imposables de CFE sont déterminées selon les modalités antérieurement prévues pour la taxe professionnelle pour la part correspondant aux biens passibles de la taxe foncière, sous réserve de deux principales différences pour les immobilisations industrielles ainsi que pour les usines nucléaires.

65. La base imposable est donc déterminée à partir de la valeur locative des biens calculée comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties mais sans tenir compte de l’actualisation des valeurs locatives opérée en 1980 conformément au III de l’article 1518 et sans déduction de l’abattement de 50 % ou de 20 % appliqué pour le calcul du revenu cadastral servant de base respectivement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En revanche, les revalorisations forfaitaires annuelles prévues à l’article 1518 bis sont applicables.

66. Toutefois, pour le calcul de l’impôt :

– la valeur locative des immobilisations industrielles définies à l’article 1499, c’est-à-dire les établissements industriels évalués selon la méthode comptable, est diminuée de 30 % ;

– la valeur locative des usines nucléaires ne fait plus l’objet de l’abattement d’un tiers prévu par l’article 1518 A dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009 (point 3.7 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010).

Les bases de CFE de 2010 retenues pour le calcul de la deuxième composante de la compensation relais s’entendent des bases totales des usines nucléaires – donc non réduites de l’abattement d’un tiers jusqu’alors appliqué – situées sur le territoire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre ;

– l’abattement général à la base de 16 % (art. 1472 A bis), qui existait jusqu’en 2009 pour la taxe professionnelle, est supprimé.

II. Détermination de l’écart de taux applicable aux bases de CFE 2010

1. Taux de taxe professionnelle de 2009 et taux relais de 2010

67. Le taux de taxe professionnelle 2009 de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre retenu s’entend du taux de la taxe voté par la commune ou l’EPCI au titre de 2009.

68. Le taux relais de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre retenu s’entend du taux de la taxe voté par la commune ou l’EPCI au titre de 2010.

2. Montant de l’écart de taux

69. L’écart de taux est égal à la différence, si elle est positive, entre le taux relais de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre au titre de l’année 2010 et le taux de taxe professionnelle de la commune ou de l’EPCI de 2009.

70. Cet écart de taux est multiplié par un coefficient de 0,84. Cette correction vise à compenser la suppression de l’abattement général de 16 % prévu jusqu’en 2009 par l’article 1472 A bis.

71. Exemple : Soit une commune qui vote au titre de 2010 un taux relais de 10 % et qui avait voté au titre de 2009 un taux de taxe professionnelle de 9 %.

Ses bases nettes de CFE pour 2010 s’établissent à 100 000 € .

La commune percevra un produit supplémentaire, en sus de la première composante de la compensation relais, égal à : 100 000 x [(10 % – 9 %) x 0,84] = 840 € .

C. Corrections ultérieure de la compensation relais

72. La compensation relais est déterminée à partir des bases résultant des rôles généraux de taxe professionnelle ou de CFE.

73. Toutefois, conformément au point 1.4 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, en tant que de besoin, la compensation relais est corrigée sur la base des impositions à la taxe professionnelle et à la CFE émises jusqu’au 30 juin 2011 et des dégrèvements ordonnancés jusqu’à cette même date. Le montant résultant de ces corrections sera notifié à la collectivité ou à l’EPCI à fiscalité propre concerné pour le 31 juillet 2011.

74. La première composante de la compensation relais déterminée à partir du produit de TP de 2009 sera donc réévaluée sur la base des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au titre de l’année 2009 et des dégrèvements de taxe professionnelle ordonnancés au titre de l’année 2009 (second terme de la comparaison, cf. n° 58).

75. La seconde composante de la compensation relais est réévaluée selon ces mêmes principes à partir des rôles supplémentaires de CFE émis au titre de l’année 2010 et des dégrèvements ordonnancés au titre de l’année 2010.

76. Les rôles s’entendent des rôles homologués jusqu’au 30 juin 2011. Les rôles homologués et les dégrèvements ordonnancés après cette date ne donnent pas lieu à une correction du montant de la compensation relais.

77. Les dégrèvements s’entendent de ceux qui résultent d’une correction de la base taxable (réévaluation à la baisse des valeurs locatives, prise en compte d’abattements ou d’exonérations, etc…) ou de ceux prononcés en raison du caractère non imposable du redevable. En revanche, est exclu le dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l’article 1647 B sexies.

78. Il est rappelé que le produit des rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de 2009 est reversé aux collectivités territoriales et aux EPCI dans les conditions habituelles. En revanche, dès lors que les impositions de CFE établies au titre de 2010 sont perçues au profit du budget général de l’Etat, les rôles supplémentaires de CFE au titre de 2010 seront également émis au profit de l’Etat.

Section 4 Modalités de calcul de la compensation relais : cas particuliers

A. Cas particulier de la région Ile-de-France

79. A la différence des autres régions qui percevaient la taxe professionnelle et les taxes foncières, la région Ile-de-France percevait une taxe spéciale additionnelle à ces trois taxes (art. 1599 quinquies). Il y avait donc lieu d’instituer un régime spécifique de calcul de la compensation relais.

80. Les règles applicables pour les autres régions par référence à la taxe professionnelle ont donc été transposées à la taxe spéciale d‘équipement additionnelle à la taxe professionnelle perçue par la région Ile-de-France. Ainsi, cette dernière reçoit, au titre de l’année 2010, en lieu et place de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, une compensation relais égale au plus élevé des deux montants suivants :

– premier terme de comparaison : le produit de taxe additionnelle à la taxe professionnelle qui résulterait de l’application, au titre de l’année 2010, des dispositions relatives à cette taxe en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d’une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d’autre part, le taux retenu est le taux de la taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de 2008 majoré de 1 % ;

– second terme de comparaison : le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle au titre de 2009 et qui correspond aux bases résultant des rôles généraux pour 2009.

81. La compensation relais de la région Ile-de-France est corrigée en fonction des rôles supplémentaires émis et des dégrèvements ordonnancés avant le 30 juin 2011, selon des règles identiques à celles prévues aux n° 73 à 78.

B. Cas des communes et des EPCI qui ont connu des modifications de régime fiscal, de structure ou de périmètre prenant effet sur le plan fiscal en 2009 ou 2010

82. Lorsque des opérations de fusion ou scission de communes, de changement de périmètre d’EPCI à fiscalité propre (retrait ou rattachement de communes), de création ex nihilo d’EPCI à TPU ou d’option pour ce régime, de création ex nihilo d’EPCI à fiscalité additionnelle ou encore de fusion d’EPCI, ont pris fiscalement effet au 1er janvier 2009 ou au 1er janvier 2010, les principes généraux de détermination de la compensation relais définis aux n° 49 à 71 sont applicables selon les modalités suivantes (cf. annexes 6 et 7).

I. Cas où la modification prend effet sur le plan fiscal au 1er janvier 2009

83. Dans ces cas de figure, seule la détermination du taux de taxe professionnelle de 2008 utilisé pour le premier terme de comparaison de la première composante de la compensation relais nécessite un aménagement. En effet, le second terme de comparaison de la première composante ainsi que la deuxième composante de cette compensation sont déterminés selon les règles ci-avant exposées (n° 57 à 71).

1. Communes ayant connu une modification de structure ou de périmètre prenant effet sur le plan fiscal au 1er janvier 2009

a. Communes issues d’une fusion prenant effet fiscalement au 1er janvier 2009

84. Le taux de taxe professionnelle de 2008 utilisé dans le calcul du premier terme de comparaison de la première composante de la compensation relais s’entend de la moyenne des taux de taxe professionnelle constatés pour l’année 2008 des communes préexistantes, pondérée par l’importance des bases de cette taxe dans ces communes.

85. Ce taux moyen pondéré 2008 de taxe professionnelle est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre :

– d’une part, la somme des produits nets de cette taxe compris dans les rôles généraux établis au titre de l’année 2008. Il convient de faire la somme des produits perçus au profit des communes préexistantes qui ont participé à la fusion et des produits résultant des bases des mêmes communes écrêtées au profit des FDPTP ;

– et d’autre part, la somme des bases totales nettes d’imposition communales correspondantes (y compris les bases écrêtées au profit des FDPTP).

86. Ainsi, ce taux moyen ne prend pas en compte les produits perçus au profit des EPCI avec ou sans fiscalité propre auxquels les communes appartenaient antérieurement à la fusion.

b. Communes issues d’une scission prenant effet fiscalement au 1er janvier 2009

87. Le taux de taxe professionnelle de 2008 utilisé dans le calcul du premier terme de comparaison de la première composante de la compensation relais s’entend, pour chaque commune, du taux de taxe professionnelle 2008 de la commune préexistant à cette scission.

c. Communes isolées en 2009 et 2010 qui se sont retirées d’un EPCI à TPU avec effet fiscal au 1er janvier 2009

88. Le taux de taxe professionnelle de 2008 utilisé dans le calcul du premier terme de comparaison de la première composante de la compensation relais s’entend du taux de taxe professionnelle unique de 2008 de l’EPCI dont la commune était membre en 2008. Si le dispositif d’unification progressive des taux était en cours, le taux s’entend du taux effectivement appliqué sur le territoire de la commune.

2. EPCI ayant connu une modification prenant effet sur le plan fiscal au 1er janvier 2009

a. EPCI à TPU créés ex nihilo ou à la suite d’une fusion ou dont le périmètre a été modifié avec effet fiscal au 1er janvier 2009

89. Le taux de taxe professionnelle de 2008 utilisé dans le calcul du premier terme de comparaison de la première composante de la compensation relais s’entend de la moyenne des taux de taxe professionnelle constatés pour l’année 2008 dans les communes membres de l’EPCI au 1er janvier 2010, pondérée par l’importance des bases de cette taxe dans ces communes.

90. Ce taux moyen pondéré 2008 de taxe professionnelle est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre :

– d’une part, la somme des produits nets de taxe professionnelle compris dans les rôles généraux établis au titre de l’année 2008, au profit des communes comprises dans le périmètre de l’EPCI au 1er janvier 2010 et, le cas échéant, des EPCI à fiscalité propre auxquels elles appartenaient en 2008, uniquement pour la fraction incluse dans le périmètre du nouvel EPCI ;

– et d’autre part, la somme des bases nettes d’imposition communales correspondantes et des bases nettes de taxe professionnelle imposées en 2008 au profit des EPCI à TPZ dans la ZAE, des EPCI à TPE pour les éoliennes terrestres et des EPCI à TPU auxquels ces communes appartenaient en 2008. Ces bases s’entendent, le cas échéant, après application de l’écrêtement au profit du FDPTP.

b. EPCI à fiscalité additionnelle qui ont opté pour l’application du régime fiscal de la TPU avec effet fiscal au 1er janvier 2009

91. Le taux de taxe professionnelle de 2008 à retenir pour le calcul du premier terme de comparaison de la première composante de la compensation relais s’entend de la somme :

– d’une part, de la moyenne des taux de taxe professionnelle constatés pour l’année 2008 dans les communes membres de l’EPCI au 1er janvier 2010, pondérée par l’importance des bases de cette taxe dans ces communes. Le taux moyen pondéré 2008 de taxe professionnelle est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des produits nets de taxe professionnelle compris dans les rôles généraux établis au titre de l’année 2008, au profit des communes comprises dans le périmètre de l’EPCI au 1er janvier 2010 et la somme des bases nettes d’imposition communales correspondantes. Ces bases s’entendent, le cas échéant, après application de l’écrêtement au profit du FDPTP ;

– et d’autre part, du taux additionnel de taxe professionnelle de l’EPCI au titre de 2008.

Dans le cas où l’EPCI préexistant n’a pas le même périmètre que l’EPCI à TPU nouvellement constitué, le taux moyen pondéré est égal au rapport entre d’une part, la somme des produits communaux et des produits perçus au profit de l’EPCI à fiscalité additionnelle préexistant dans les limites territoriales du nouvel EPCI et d’autre part, la somme des bases nettes communales. Ces bases s’entendent également après application de l’écrêtement au profit du FDPTP.

c. EPCI à fiscalité additionnelle créés ex nihilo avec effet fiscal au 1er janvier 2009

92. La première composante de la compensation relais est toujours égale au produit de taxe professionnelle de 2009 de l’EPCI déterminé selon les principes généraux prévus aux n° 57 à 59.

d. EPCI à fiscalité additionnelle issus d’une fusion ou dont le périmètre a été modifié avec effet fiscal au 1er janvier 2009

93. Le taux de taxe professionnelle de 2008 utilisé pour le calcul du premier terme de comparaison de la première composante de la compensation relais versée en 2010 aux EPCI à fiscalité additionnelle issus d’une fusion qui a pris effet fiscalement au 1er janvier 2009 ou dont le périmètre a été modifié avec effet à la même date est obtenu pour chacun des EPCI concernés par l’opération en faisant le rapport, exprimé en pourcentage, entre :

– d’une part, le produit net de taxe professionnelle compris dans les rôles généraux établis au titre de l’année 2008, dans les limites territoriales de l’EPCI nouveau, au profit du ou des EPCI à fiscalité propre préexistants ;

– et d’autre part, les bases intercommunales de taxe professionnelle correspondantes. Ces bases s’entendent, le cas échéant, après application de l’écrêtement au profit du FDPTP.

II. Cas où la modification prend effet sur le plan fiscal au 1er janvier 2010

94. A la différence des opérations prenant effet sur le plan fiscal au 1er janvier 2009, celles prenant effet au 1er janvier 2010 nécessitent un aménagement des règles de détermination des taux 2008 et 2009 et des bases imposables.

1. Communes ayant connu une modification de structure ou de périmètre prenant effet sur le plan fiscal au 1er janvier 2010

a. Communes issues d’une fusion prenant effet fiscalement au 1er janvier 2010

95. Les taux de taxe professionnelle de 2008 et 2009 utilisés dans le calcul du premier terme de comparaison de la première composante et également, s’agissant du taux 2009, pour le calcul de la seconde composante de la compensation relais s’entendent de la moyenne des taux de taxe professionnelle constatés au titre de chacune de ces années dans les communes préexistantes, pondérée par l’importance des bases de cette taxe dans ces communes.

96. Le taux moyen pondéré 2008 de taxe professionnelle est déterminé selon les modalités définies aux n° 85 et 86. Le taux moyen pondéré 2009 est déterminé selon des modalités identiques.

97. Par ailleurs, le produit de taxe professionnelle de 2009 qui constitue le deuxième terme de comparaison pour le calcul de la première composante de la compensation relais est égal, pour les communes issues d’une fusion qui a pris effet fiscalement au 1er janvier 2010, à la somme :

– d’une part, des produits nets de taxe professionnelle compris dans les rôles généraux établis au titre de l’année 2009, au profit des communes qui participent à la fusion (cf. n° 57 à 59) ;

– et d’autre part, du montant des écrêtements opérés au profit des FDPTP sur le territoire des communes préexistantes au titre de 2009.

b. Communes issues d’une scission prenant effet fiscalement au 1er janvier 2010

98. Aucun cas recensé.

c. Communes isolées en 2010 qui se sont retirées d’un EPCI à TPU avec effet fiscal au 1er janvier 2010

99. Les taux de taxe professionnelle 2008 et 2009 utilisés dans le calcul de la compensation relais s’entendent des taux de TPU de 2008 et 2009 de l’EPCI dont la commune était membre respectivement en 2008 et en 2009. Si un dispositif d’unification progressive des taux était en cours, les taux s’entendent des taux effectivement appliqués sur le territoire de la commune.

100. S’agissant du second terme de comparaison de la première composante de la compensation relais, le produit de taxe professionnelle de 2009 s’entend uniquement du produit de la taxe compris dans les rôles établis au titre de l’année 2009, au profit de l’EPCI à TPU pour sa part afférent aux bases de taxe professionnelle des établissements imposés sur le territoire de la commune considérée. Ces produits s’entendent après écrêtement éventuel au profit du FDPTP.

2. EPCI ayant connu une modification prenant effet sur le plan fiscal au 1er janvier 2010

a. EPCI à FPU créés ex nihilo ou dont le périmètre a été modifié avec effet fiscal au 1er janvier 2010

101. Le taux de taxe professionnelle de 2008 s’entend du taux déterminé selon les modalités prévues aux n° 89 et 90. Le taux de 2009 est déterminé selon les mêmes principes.

102. Le produit de taxe professionnelle de 2009 s’entend pour ces EPCI de la somme :

– d’une part, des produits nets de taxe professionnelle compris dans les rôles établis au titre de l’année 2009, au profit des communes membres de l’EPCI au 1er janvier 2010 ;

– et d’autre part, le cas échéant, des produits nets de taxe professionnelle compris dans les rôles établis au titre de l’année 2009, au profit des EPCI à fiscalité propre dont ces communes étaient membres en 2009.

Ces produits s’entendent après écrêtement éventuel au profit du FDPTP.

b. EPCI à FPU issus d’une fusion prenant effet fiscalement au 1er janvier 2010

103. La compensation relais versée en 2010 à ces EPCI est en principe calculée en retenant des modalités identiques à celles définies aux n° 101 et 102 pour les EPCI à FPU créés ex nihilo au 1er janvier 2010.

104. Cas particulier : conformément à l’article 73 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009, lorsque le nouvel EPCI est issu exclusivement de la fusion d’EPCI préexistants soumis au régime de la TPU, l’organe délibérant de l’EPCI issu de cette fusion peut décider, sur délibération prise avant le 1er mars 2010, que la compensation relais versée en 2010 au nouvel EPCI est égale à la somme des compensations relais déterminées pour chaque EPCI à TPU ayant participé à la fusion.

En cas d’option pour cette méthode dérogatoire de calcul de la compensation relais, le montant de la compensation qui doit être versée en 2010 à l’EPCI issu de la fusion est donc égal à la somme des compensations relais calculées pour chaque EPCI participant à la fusion selon les modalités prévues au II de l’article 1640 B précisées aux n° 49 à 71.

c. EPCI à fiscalité additionnelle qui ont opté pour le régime de la FPU, avec effet sur le plan fiscal au 1er janvier 2010

105. Le taux de taxe professionnelle de 2008 est déterminé selon les modalités prévues au n° 91. Le taux 2009 est déterminé selon des modalités identiques.

106. Enfin, le produit de taxe professionnelle de 2009 s’entend pour ces EPCI de la somme :

– d’une part, des produits nets de taxe professionnelle compris dans les rôles établis au titre de l’année 2009, au profit des communes membres au 1er janvier 2010 de l’EPCI ;

– et d’autre part, du produit additionnel de taxe professionnelle compris dans les rôles établis au titre de l’année 2009, au profit de l’EPCI.

d. EPCI à fiscalité additionnelle créés ex nihilo au 1er janvier 2010

107. Le montant de la compensation relais versée en 2010 à ces EPCI est égale au seul montant de la seconde composante de la compensation relais, déterminé selon les principes généraux définis aux n° 60 à 71, puisque ces EPCI n’existaient pas en 2009.

108. Dès lors, afin de calculer ce montant, il convient de retenir un taux de taxe professionnelle de 2009 égal à zéro.

109. Par ailleurs, l’EPCI à fiscalité additionnelle et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes d’attribuer à l’EPCI une fraction, dont ils fixent le montant, de la somme des compensations relais revenant à ses communes membres.

110. Ces délibérations doivent être prises avant le 15 avril 2010 (date limite de vote des taux) par l’organe délibérant de l’EPCI et les conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI.

e. EPCI à fiscalité additionnelle issus d’une fusion prenant effet fiscalement au 1er janvier 2010 et EPCI à fiscalité additionnelle dont le périmètre a été modifié avec effet fiscal au 1er janvier 2010

111. Les principes généraux de détermination de la compensation relais définis aux n° 49 à 71 sont applicables à ces EPCI.

112. Toutefois, le taux de taxe professionnelle de 2008 ou de 2009 est obtenu pour chacun des EPCI concernés par l’opération en faisant le rapport, exprimé en pourcentage, entre :

– d’une part, le produit net de taxe professionnelle compris dans les rôles établis au titre de l’année concernée au profit des EPCI à fiscalité propre qui ont participé à la fusion ou de l’EPCI qui a vu son périmètre modifié ;

– et d’autre part, les bases nettes intercommunales de taxe professionnelle correspondantes.

113. Enfin, le produit de taxe professionnelle de 2009 des EPCI à fiscalité additionnelle issus d’une fusion qui a pris effet fiscalement au 1er janvier 2010 est égal à la somme des produits nets de la taxe compris dans les rôles établis au titre de l’année 2009 au profit des EPCI à fiscalité propre préexistant à la fusion. Ces produits s’entendent après écrêtement éventuel au profit du FDPTP.

C. EPCI à fiscalité additionnelle faisant application pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 de la fiscalité professionnelle de zone et/ou de la fiscalité éolienne unique

114. Pour les EPCI à fiscalité professionnelle de zone et leurs commune membres, les compensations relais doivent être calculées en deux étapes, en distinguant le territoire de la zone d’activités économiques (ZAE) en 2010 et le territoire hors zone en 2010.

115. La compensation relais afférente à la ZAE est déterminée comme celle d’un EPCI à FPU. Les communes membres incluses en totalité dans la zone ne perçoivent donc aucune compensation relais, celles incluses partiellement ne perçoivent aucune compensation au titre de la taxe professionnelle dans la zone.

En cas de création de zone ou de changement de périmètre d’une zone, il est fait application des règles commentées au B pour les créations ou changements de périmètre des EPCI à FPU.

116. Les compensations relais afférentes au territoire de l’EPCI situé hors de la zone sont déterminées selon les mêmes modalités que celles d’un EPCI à fiscalité additionnelle et de ses communes membres.

En cas de modification du périmètre hors zone, que ce soit par extension de la zone ou par adhésion de nouvelles communes, il est fait application des règles commentées au B pour les créations ou changement de périmètre des EPCI à fiscalité additionnelle.

117. Dès lors, pour l’EPCI :

a. Pour la première composante de la compensation relais :

– le premier terme de comparaison (bases 2010 x taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %) est égal à la somme des produits calculés conformément aux n° 115 et 116 pour la zone et pour le territoire hors zone.

– le second terme de comparaison (produit 2009 de taxe professionnelle) est égal à la somme des produits calculés conformément aux n° 115 et 116 pour la zone et pour le territoire hors zone.

b. Pour la seconde composante de la compensation relais :

118. Elle est la somme de celles calculées conformément aux n° 115 et 116 pour la zone et pour le territoire hors zone.

119. Pour les communes membres de l’EPCI, la compensation relais est calculée sur le seul territoire hors zone (l’EPCI se substitue à elles pour la fraction de leur territoire incluse dans la zone).

120. La compensation relais des EPCI à fiscalité éolienne unique et de leurs communes membres est calculée selon les mêmes règles.

121. Pour les EPCI appliquant à la fois la FPZ et la FEU, les produits et bases de taxe professionnelle afférentes aux éoliennes terrestres implantées à compter de la publication de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 constituent une zone distincte de la zone d’activités économiques pour le calcul de la compensation relais (Cf. BOI 6 A-2-07).

Section 5 Entrée en vigueur

122. Les dispositions de l’article 1640 B sont applicables aux impositions établies au titre de l’année 2010.

ANNEXE 1

Article 1640 B du code général des impôts résultant de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de financespour 2010, modifié par les articles 73 et 74 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

I. – Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux relais, dans les conditions et limites prévues pour le taux de la taxe professionnelle par le présent code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à l’exception du 4 du I de l’article 1636 B sexies.

Les impositions à la cotisation foncière des entreprises établies au titre de l’année 2010 sont perçues au profit du budget général de l’Etat. Elles sont calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévues au I du 5. 3. 2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et en appliquant les taux communaux et intercommunaux de référence définis aux 1 à 6 du I de l’article 1640 C.

L’Etat perçoit 3 % du montant des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l’année 2010. Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions.

II. – 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales, à l’exception de la région Ile-de-France, et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre reçoivent au titre de l’année 2010, en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, une compensation relais.

Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :

– le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l’application, au titre de l’année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d’une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d’autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l’établissement public pour les impositions au titre de l’année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l’année 2008 majoré de 1 % ;

– le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au titre de l’année 2009.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application, en 2009, de l’article 1609 nonies C et qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais est, à la demande du conseil de la communauté résultant de la fusion, formulée par une délibération prise avant le 1er mars 2010, égal à la somme des montants de compensation relais de chacun des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion, établis distinctement pour chacun de ces établissements.

b) Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4414-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 1599 quinquies du présent code, la région Ile-de-France reçoit au titre de l’année 2010, en lieu et place de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue au deuxième alinéa du I de l’article 1599 quinquies, une compensation relais.

Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :

– le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l’application, au titre de l’année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d’une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d’autre part, le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l’année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l’année 2008 majoré de 1 % ;

– le produit de cette taxe additionnelle au titre de l’année 2009.

2. Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la compensation relais définie au 1 est augmentée du produit des bases communales ou intercommunales de cotisation foncière des entreprises des établissements situés sur le territoire de cette commune ou de cet établissement imposées au profit du budget général de l’Etat conformément au deuxième alinéa du I par la différence, si elle est positive, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du même I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l’année 2009, multipliée par un coefficient de 0,84.

3. Pour l’application des 1 et 2 :

a) Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application en 2010 de l’article 1609 nonies C et n’en faisait pas application en 2009, n’existait pas en 2009 ou avait en 2009 un périmètre différent de celui de l’année 2010 :

– le produit de la taxe professionnelle de l’année 2009 s’entend de la somme des produits communaux et intercommunaux de l’année 2009 afférents à son périmètre de l’année 2010 ;

– le taux de l’année 2009 s’entend de la moyenne des taux communaux applicables en 2009 sur chaque partie de son territoire, pondérés par l’importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009. Pour le calcul de cette moyenne, les taux communaux applicables en 2009 s’entendent, pour chaque partie de territoire, de la somme du taux communal et du taux intercommunal de taxe professionnelle ;

b) Lorsqu’une commune était membre en 2009 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C et n’est plus membre en 2010 d’un tel établissement public, le produit de taxe professionnelle de l’année 2009 s’entend du produit intercommunal de l’année 2009 afférent à son territoire et le taux 2009 s’entend du taux intercommunal de l’année 2009 applicable sur son territoire ;

c) Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application en 2010 de l’article 1609 nonies C et n’en faisait pas application en 2008, n’existait pas en 2008 ou avait en 2008 un périmètre différent de celui de l’année 2010, le taux de l’année 2008 s’entend de la moyenne des taux communaux applicables en 2008 sur chaque partie de son territoire, pondérés par l’importance des bases imposées à leur profit au titre de 2008. Pour le calcul de cette moyenne, les taux communaux applicables en 2008 s’entendent pour chaque partie de territoire de la somme du taux communal et du taux intercommunal de taxe professionnelle ;

d) Lorsqu’une commune était membre en 2008 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C et n’est plus membre en 2010 d’un tel établissement public, le taux 2008 s’entend du taux intercommunal de taxe professionnelle applicable en 2008 sur son territoire ;

e) Sous réserve des dispositions du f, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés à compter du 1er janvier 2010 peuvent se voir attribuer une fraction de la compensation relais de leurs communes membres. Cette fraction est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le montant de la compensation relais perçue par chaque commune membre est réduit à due concurrence de cette fraction ;

f) Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle est issu d’une fusion prenant effet sur le plan fiscal en 2010, ou avait en 2009 un périmètre différent de celui de l’année 2010, le produit de taxe professionnelle 2009 s’entend de la somme des produits de taxe professionnelle des établissements publics fusionnés et le taux de taxe professionnelle de l’année 2009 s’entend du rapport entre ce produit et les bases correspondantes.

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle est issu d’une fusion prenant effet sur le plan fiscal en 2009 ou 2010, ou avait en 2008 un périmètre différent de celui de l’année 2010, le taux de taxe professionnelle de l’année 2008 s’entend du rapport entre les produits intercommunaux de taxe professionnelle de l’année 2008 et les bases correspondantes.

III. – La compensation relais versée en 2010 en application du II fait l’objet d’une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales.

IV. – Pour l’application des 1 et 2 du II du présent article, les bases de taxe professionnelle des communes et établissements publics de coopération intercommunale s’entendent comme incluant les bases antérieurement écrêtées en application des articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

ANNEXE 2

Article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

1. 4. Notification aux collectivités territoriales

I.- Une estimation du montant individuel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que du prélèvement ou reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources est notifiée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le 15 mars 2011.

En tant que de besoin, le montant de la compensation relais prévue au II de l’article 1640 B du code général des impôts est corrigé sur la base des impositions à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises émises jusqu’au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises ordonnancés jusqu’à la même date. Le montant de la correction est, le cas échéant, notifié à la collectivité territoriale concernée pour le 31 juillet 2011.

Le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements mentionnés au premier alinéa du présent I est calculé à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu’au 30 juin

2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales.

Le montant de la correction mentionnée au deuxième alinéa du présent I et les différences entre les montants notifiés en application du troisième alinéa et les montants correspondants notifiés en application du premier alinéa viennent en augmentation ou en diminution des attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des taxes et impositions perçues par voie de rôle restant à verser au titre de l’année 2011 à la collectivité territoriale ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné. En cas d’insuffisance de ces attributions, ou sur demande de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale, cette régularisation peut être opérée sur les attributions mensuelles restant à verser au titre des années 2011 et 2012.

II.- Une dotation dont le montant global est égal au montant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises recouvré entre le 1er janvier et le 30 juin 2011 au titre de l’année 2010 est versée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle est répartie entre eux selon les règles définies aux articles 1379, 1379-0 bis, 1586, 1586 octies et 1599 bis du code général des impôts pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Annexe 3

Vote du taux relais. Dérogations à la règle de lien applicables au titre de 2010

Non reproduite

Annexe 4

Exemple de détermination des taux pour une commune isolée et d’imposition a la CFE d’une entreprise installéesur son territoire au titre de l’année 2010

Non reproduite

Annexe 5

Tableau récapitulatif des principes généraux de détermination de la compensation relais

Non reproduite

Annexe 6

Tableau récapitulatif des données à prendre en compte pour la détermination de la compensation relais des communeset EPCI qui ont connu des modifications de structure, de périmètre ou de régime fiscal en 2009

Non reproduite

Annexe 7

Tableau récapitulatif des données à prendre en compte pour la détermination de la compensation relais des communeset EPCI qui ont connu des modifications de structure, de périmètre ou de régime fiscal en 2010

Non reproduite

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PAS ENCORE ABONNÉ

(1) Pour la justification du coefficient de 0,84, voir n° 66 (2) Ce coefficient est prévu au point 1.3 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010.

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