Textes officiels Gestion et professions

Communiquer au locataire le diagnostic technique par Internet ?

Mots clés : Efficacité énergétique - Gestion et professions - Métier de l'immobilier - Réglementation thermique et énergétique - Télécommunications

Le bailleur peut-il, avec l’accord du locataire, se dispenser d’annexer le dossier de diagnostic technique au contrat de bail d’habitation si ce dossier est consultable sur le site électronique du bailleur et éventuellement téléchargeable par le locataire ?

L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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