Textes officiels Gestion et professions

Commission pour les opérations immobilières de l’État

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

L’arrêté du 16 janvier 2009 crée une commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’État. Les opérations auxquelles veille cette commission comprennent notamment les projets d’acquisition à l’amiable lorsque la valeur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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