[TO] Droit immobilier

Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

Décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 – Ministère du logement – JO du 19 juin 2009 – NOR : LOGU0910430D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé du logement une commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

La commission émet un avis sur l’éligibilité du quartier au programme, son périmètre et les actions proposées. Elle transmet son avis au ministre chargé du logement.

Article 2

La commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés comprend les membres suivants :

1° Un député désigné par l’Assemblée nationale ;

Un sénateur désigné par le Sénat ;

2° En qualité de représentants de l’Etat et de ses établissements publics :

– un représentant du ministre chargé du logement, président de la commission ;

– un représentant du ministre chargé de l’urbanisme ;

– un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;

– un représentant du ministre chargé de l’architecture et du patrimoine ;

– un représentant du ministre chargé du commerce et de l’artisanat ;

– un représentant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

– un représentant de l’Agence nationale de l’habitat ;

3° En qualité de représentants d’organismes intervenant en matière de politique de l’habitat :

– un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;

– deux représentants de l’Union d’économie sociale pour le logement ;

– un représentant de l’Union sociale pour l’habitat ;

– un représentant de la Fédération des entreprises publiques locales ;

4° En qualité de représentants des collectivités locales :

– quatre représentants des maires, dont deux désignés par l’Association des maires de France, un par l’Assemblée des communautés de France et un par l’Association des communautés urbaines de France ;

– un représentant des présidents de conseils généraux désigné par l’Assemblée des départements de France ;

– un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l’Association des régions de France.

Article 3

Les membres de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement.

La commission peut, sur proposition de son président, s’adjoindre le concours d’experts, qui ne prennent pas part aux délibérations.

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature assure le secrétariat de la commission.

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 17 juin 2009.

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 Cahier spécial n° 2 du 3 avril 2009

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