Réglementation Marchés publics

Commission d’appel d’offres : une fausse disparition pour une vraie renaissance ?

Mots clés : Passation de marché

Il faut lire entre les lignes des nouveaux textes marchés publics pour comprendre ce qu’il advient de la CAO.

La surprise a été de taille pour les acheteurs publics locaux. La commission d’appel d’offres (CAO) a purement et simplement disparu des nouveaux textes — ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 — applicables aux marchés publics.

Les collectivités locales et leurs établissements publics allaient-ils se retrouver soumis au même régime que l’Etat ou encore les établissements de santé, pour lesquels le recours à la CAO n’est plus obligatoire depuis plusieurs années maintenant ? Les acheteurs se sont sans doute rassurés en découvrant que la CAO se retrouvait au sein du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en partie assimilée à la commission de délégation de service public. Un tel changement pourrait être le premier pas vers la suppression pure et simple du recours obligatoire à la CAO pour les achats publics locaux et notamment les appels d’offres. A l’inverse, il pourrait être interprété comme un nouveau souffle pour cette instance collégiale, dont le rôle pivot pour les marchés formalisés locaux se voit confirmé voire encore étendu.

Un régime libéralisé

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la CAO se trouvent donc calquées sur celles applicables aux délégations de service public. Ainsi, en vertu de l’article L. 1414-2 du CGCT, « pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens […], le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 », ce dernier article (1) étant applicable aux commissions de délégation de service public. On peut comprendre et même défendre ici un évident souci de simplification et d’économie de textes. Mais il n’est pas certain que cette identité entre deux commissions par nature distinctes et relatives à des contrats eux-mêmes différents soit bien reçue par les acheteurs.

Composition inchangée.

Les règles de composition de la commission restent en tout cas inchangées. On y retrouve les membres de l’assemblée délibérante (au nombre de 3 ou 5, selon les collectivités concernées), toujours élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ainsi que l’exécutif ou son représentant dans le rôle de président. On remarque tout de suite, à la lecture de ces dispositions, que la voix éventuellement prépondérante de ce dernier a disparu… Figurent toujours par ailleurs les dispositions relatives à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires, ainsi que celles relatives au quorum, seule la deuxième réunion de la commission après une première où plus de la moitié des membres à voix délibérative était absente pouvant se tenir sans condition de quorum.

Des invités facultatifs.

On note aussi que le président de la commission peut inviter à participer à ses travaux le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Non seulement ces derniers n’ont toujours qu’une voix consultative, leurs observations devant toutefois être consignées au procès-verbal, mais la confirmation de la non-obligation de les convoquer risque de rendre leur présence encore plus rare que jusqu’à présent… Et le président de la CAO — qui est donc loin d’avoir perdu toutes ses prérogatives — a aussi la possibilité de convier des personnalités ou des agents de la collectivité, toujours avec voix consultative, en raison de leur compétence dans le domaine d’intervention du ou des marchés devant être examinés en CAO.

Règlements intérieurs.

Si bon nombre de dispositions existantes et éprouvées par les acheteurs perdurent, d’autres ont été purement et simplement supprimées. Il en est ainsi, donc, de la voix prépondérante du président en cas de partage des voix, mais également des règles de convocation des membres, laissées à la discrétion des acheteurs.
Cela signifie que sur ces aspects particuliers, voire sur d’autres, en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5877 du 15/07/2016
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