Réglementation Marchés publics

Comment utiliser une signature électronique

Mots clés : Dématérialisation des marchés - Informatique - Passation de marché

Pour qui utilise quotidiennement un ordinateur, la dématérialisation n’est pas particulièrement compliquée. Une exception toutefois : la signature électronique. Se procurer une signature et s’en servir relève souvent du casse-tête. Quelques explications s’imposent.

La dématérialisation comporte quatre volets, dont trois sont actuellement réglementés.

Le premier volet concerne la dématérialisation des procédures de passation, c’est-à-dire la forme qui nous intéresse ici.
Le deuxième volet, ce sont les enchères électroniques, c’est-à-dire la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de procéder à des enchères inversées pour certains achats.
Le troisième, ce sont les systèmes d’acquisition dynamiques (SAD), qui permettent à un pouvoir adjudicateur, pour certains achats, de mettre en place un système dématérialisé de référencement ouvert.
Le quatrième volet, qui ne fait pas encore l’objet d’une réglementation précise, concerne la dématérialisation de l’exécution des marchés publics. Sur ce point, un certain nombre de développements sont en cours pour permettre la dématérialisation des factures, leur liquidation, leur mandatement et leur paiement.
La dématérialisation des procédures nécessite l’utilisation d’une signature électronique. En 2006, lors de la rédaction du Code des marchés publics, les auteurs ont envisagé de dispenser la passation des marchés de la signature électronique ; ils y ont finalement renoncé. La dématérialisation des procédures, telle qu’elle est encadrée par l’article 56 (hors Mapa) impose donc l’utilisation d’une telle signature.
La signature électronique n’est pas un courriel signé, encore moins une signature manuscrite scannée (comme on a pu le voir parfois !).

Définition

L’article 1 316-4 du Code civil définit la signature de la manière suivante : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. (…) Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie (…). »
La signature électronique, ou signature numérique, est un procédé permettant de garantir l’authenticité de l’expéditeur et de vérifier l’intégrité du message reçu. Ce procédé assure également la non-répudiation : il permet d’assurer que l’expéditeur a bien envoyé le message et empêche l’expéditeur de nier avoir expédié le fichier. L’enveloppe contenant les documents est « hachée », ce qui signifie que la suite de caractères contenus dans le document est condensée de manière sécurisée (à un document correspond un seul hachage).
Pour garantir l’authentification du message, il suffit à l’expéditeur de chiffrer (on dit généralement signer) le condensé à l’aide de sa clef privée (une fois signé, le document haché est appelé « sceau ») et de l’envoyer au destinataire, c’est-à-dire d’envoyer l’enveloppe fermée contenant le dossier à l’acheteur. A réception, il suffira à ce dernier de déchiffrer le sceau (l’enveloppe scellée) avec...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5574 du 24/09/2010
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