Réglementation Collectivités territoriales

Comment tirer le meilleur parti de son patrimoine public

Mots clés : Conservation du patrimoine - Etat et collectivités locales

En ces temps de disette budgétaire, l’utilisation optimale des biens immobiliers permet d’obtenir des recettes, mais aussi des équipements d’intérêt général.

La mise à disposition ou la cession d’un bien immobilier par une collectivité territoriale emportent toujours, en principe, une part de valorisation. Non seulement parce qu’elles ont pour objet de donner une nouvelle vie à un bien immobilier dont la collectivité n’a plus l’usage ou qui n’est plus fonctionnel ; mais aussi parce que celle-ci va en retirer les fruits, à savoir la redevance due en contrepartie de la mise à disposition ou le prix de la cession. L’opération immobilière peut toutefois poursuivre un objectif plus ambitieux : la personne publique peut chercher à obtenir de l’opérateur qu’il s’engage à réaliser, sur la dépendance domaniale mise à sa disposition, des équipements utiles à la vie de la collectivité. Et c’est naturellement sur ce terrain que se situe tout l’enjeu.

Engagements sur le sort du bien cédé.

La cession d’un bien du domaine peut porter cet effort de valorisation. La collectivité territoriale peut, en effet, demander à l’acquéreur de prendre certains engagements sur le sort du bien : il peut ainsi s’obliger à réaliser sur le terrain cédé tel ou tel équipement utile à la vie de la cité, parce que celui-ci aura pour effet de redynamiser un secteur, ou d’offrir des logements, infrastructures sportives ou espaces culturels dans des quartiers qui en manquaient. Et la valorisation peut aller plus loin encore. Certains équipements réalisés par l’acquéreur pourraient ainsi être remis en pleine propriété à la collectivité : une commune pourrait céder un terrain sur lequel sera édifié un immeuble dont une partie lui sera remise en pleine propriété par la voie d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) ou d’une dation en paiement, et ce pour être affectée au service d’une crèche ou d’une administration (1).

Valorisation via une mise à disposition.

La collectivité peut aussi valoriser l’opération dans le cadre d’une mise à disposition temporaire du bien immobilier. Il existe ainsi deux types de conventions : les mises à disposition simples du domaine et les mises à disposition constitutives de droits réels.

La mise à disposition domaniale simple

Sur le domaine public, l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) simple – parce que non constitutive de droits réels – est un outil contractuel qui préserve l’essentiel des droits et pouvoirs dont les collectivités disposent sur leur patrimoine immobilier. L’autorisation présente un caractère révocable, précaire et temporaire, si bien que la collectivité peut en principe récupérer l’usage de son bien quand bon lui semble.
Sur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5824 du 10/07/2015
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