Réglementation Urbanisme

Comment repousser la péremption d’un permis

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Lorsqu’un projet est soumis à d’autres procédures, une autorisation peut rester valide très longtemps.

Les autorisations d’urbanisme ont donné lieu ces cinq dernières années à plusieurs réglementations destinées à augmenter leur durée de validité et ainsi permettre leur mise en œuvre dans des délais plus longs, plus adaptés au contexte économique et aux différentes contraintes opérationnelles.

Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 10 février 2017, n° 383329) est venu repousser le point de départ du délai de péremption en interprétant de façon pragmatique et libérale l’article R. 424-20 du Code de l’urbanisme (C. urb. ). Cet article prévoit le différé du point de départ de ce délai lorsque l’exécution des travaux est subordonnée à d’autres autorisations ou procédures.

Principes en matière de péremption

Il faut rappeler que les permis de construire ou d’aménager et les décisions de non-opposition sont périmés si les travaux autorisés n’ont pas démarré dans les trois ans suivant la notification de l’autorisation ou la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Ce délai était de deux ans avant le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Il en va de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an. Pour mémoire, la caducité supprime l’acte de l’ordonnancement juridique. Celui qui exécute le permis périmé s’expose à un arrêté interruptif de travaux et à une procédure pénale.

Prorogations possibles. Deux prorogations d’un an peuvent cependant être successivement obtenues sur demande du bénéficiaire de l’autorisation si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives applicables n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard (art. R. 424-21 du C. urb. ). Elles prennent effet au terme de la validité du permis.

La suspension des délais de validité est également prévue jusqu’au prononcé d’une décision irrévocable en cas de recours devant la juridiction administrative contre la décision de construire ou d’aménager, et en cas d’action en démolition devant la juridiction civile fondée sur l’article L. 480-13 du C. urb.

Point de départ du délai différé

Le Code de l’urbanisme prévoit, dans son article R. 424-20, que lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation que celle relative à l’urbanisme, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation. Le point de départ du délai de péremption s’en trouve différé d’autant.

Procédures concernées. La jurisprudence et la doctrine interprétant cette disposition sont rares. Sont généralement considérées comme étant au nombre des autorisations ou procédures susceptibles de différer la date de commencement des travaux, celles expressément identifiées comme telles par le Code de l’urbanisme aux articles L. 425-6 et suivants : opérations d’archéologie préventive prescrites par le préfet de région, autorisation pour changement d’usage, etc.

Tel n’était pas le cas dans l’arrêt du 10 février 2017 précité. En l’espèce, une société avait obtenu un permis de lotir un terrain...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5924 du 02/06/2017
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