Jurisprudence Fiscalité Autres impositions

Comment répartir le prix d’acquisition d’un immeuble entre le terrain et les constructions ?

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Faits : Une société acquiert un immeuble de bureaux pour 19 millions d’euros, puis procède à sa démolition partielle suivie de sa reconstruction, le montant de ces travaux s’élevant à 15 millions d’euros. La société inscrit l’immeuble à son actif en répartissant le prix d’acquisition entre le terrain et la construction édifiée, sur la base d’un ratio 30/70. L’administration conteste cette ventilation et applique un ratio de 49/51. Elle...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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