Réglementation Autorisations d’urbanisme

Comment réagir face à une demande de pièces complémentaires infondée

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Le pétitionnaire peut exercer un recours en excès de pouvoir contre la demande superflue, vient d’énoncer le Conseil d’Etat.

Par Yves Broussolle, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris

Par un arrêt du 8 avril 2015, le Conseil d’Etat précise le régime contentieux de la demande de pièces complémentaires à un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, mais aussi les conséquences de l’annulation d’une telle demande sur la décision tacite opposée au pétitionnaire (1).

En l’espèce, un particulier a déposé un dossier de déclaration préalable portant sur la réalisation de travaux de clôture d’une parcelle. Le maire lui a adressé une demande de pièce complémentaire en l’informant qu’à défaut de réception de la pièce demandée dans un délai de trois mois, la déclaration ferait l’objet d’une décision d’opposition tacite. Le pétitionnaire a alors saisi le tribunal administratif qui a annulé la demande du maire. Mais le tribunal a refusé de reconnaître que le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5820 du 12/06/2015
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