Réglementation Marchés privés

Comment prévoir et appliquer la clause pénale

Mots clés : Exécution des marchés privés

 

Les clauses pénales sont incluses dans la plupart des marchés privés de travaux. Elles constituent un moyen fréquemment mis en œuvre par le maître d’ouvrage pour obliger le titulaire du contrat à agir conformément aux stipulations contractuelles ou pour le sanctionner du fait de ses manquements.

Quel est l’objet de la clause pénale dans un marché privé de travaux ?

La clause pénale a une première fonction réparatrice. Elle autorise le maître d’ouvrage à demander à son cocontractant d’indemniser le préjudice subi du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle, par le versement d’une somme d’argent dont le montant est forfaitairement prévu et sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge au préalable. Cette clause permet, en outre, de sanctionner le titulaire du marché pour inexécution contractuelle. En effet, le montant de la pénalité infligée excède souvent celui du préjudice réellement subi par le maître d’ouvrage. Ce faisant, la clause pénale présente l’avantage de dissuader le titulaire du marché de manquer à une obligation contractuelle sanctionnée par une pénalité.
En pratique, la clause pénale est fréquemment prévue pour sanctionner un retard du titulaire du marché dans l’exécution des travaux, notamment lorsque des délais partiels sont prévus dans le calendrier d’exécution des prestations contractuelles. Si tel est le cas, il faut veiller à ne pas confondre ces pénalités de retard applicables jusqu’à la date de réception des travaux, avec celles qui pourraient être prévues pour sanctionner le retard pris pour exécuter les travaux de levée de réserves émises lors de la réception. Ces dernières – à l’instar de toute autre pénalité – doivent être expressément prévues par le contrat pour être applicables.

Le maître d’ouvrage a-t-il l’obligation d’infliger la pénalité en cas de manquement à une obligation contractuelle ?

Le maître d’ouvrage peut appliquer, le cas échéant partiellement, la clause pénale pour sanctionner un manquement de son cocontractant à une obligation contractuelle s’il le juge opportun. Il peut toutefois, discrétionnairement, renoncer à l’appliquer et agir en justice pour obtenir la condamnation de son cocontractant à réparer intégralement son préjudice. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à des dommages-intérêts dont le montant excéderait le préjudice réellement subi.
En cas d’inexécution contractuelle, le maître d’ouvrage ne sera pas, en revanche, fondé à réclamer deux fois la réparation du même préjudice par l’application d’une pénalité et le lancement d’une action juridictionnelle en responsabilité contre son cocontractant.

Une pénalité doit-elle être précédée d’une mise en demeure ?

L’application de la pénalité doit être précédée d’une mise en demeure notifiée au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen qui permette de justifier de sa réception.
La mise en demeure n’est opérante que si elle interpelle suffisamment le titulaire du marché sur ses manquements à ses obligations contractuelles et fixe un délai au-delà duquel elle indique expressément que la clause pénale sera appliquée. Le maître d’ouvrage prendra aussi soin de rappeler dans la mise en demeure les stipulations du contrat lésées par l’inexécution contractuelle à l’origine de la pénalité, ainsi que celles qui prévoient la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5845 du 04/12/2015
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