Réglementation Commande publique

Comment prévenir les conflits d’intérêt et la fraude

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché

Le nouveau cadre juridique va accroître les risques de contentieux. Des outils et des actions pour s’en prémunir existent.

A l’automne, le gouvernement doit présenter un projet de loi pour la transparence de la vie économique. Il devrait instaurer « de nouveaux instruments pour sanctionner les faits de corruption », selon la communication faite en Conseil des ministres le 22 juillet. Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) devrait notamment voir ses prérogatives renforcées. Par ailleurs, la directive européenne 2014/24/UE sur les marchés publics impose aux Etats membres de veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs prennent les mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger les conflits d’intérêt (art. 24). L’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics qui transpose cette directive prévoit ainsi la possibilité d’écarter un candidat à un marché lorsqu’il y a conflit d’intérêt (art. 48).

Dans ce contexte, le risque de contentieux va augmenter. Mais quelles précautions faut-il prendre ? Lors d’une conférence organisée par EFE le 24 juin à Paris, Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d’Etat, avait apporté un premier éclairage. En matière de commande publique, il s’agit de « ménager un équilibre » entre la prévention du conflit d’intérêt et la liberté d’accès à la commande publique, avait-il posé. Tout tourne autour du « doute raisonnable », c’est-à-dire du « doute sérieux ». Pour qu’il y ait conflit d’intérêt, il faut un intérêt et une influence sur la procédure. L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique fixe les règles : quand une personne est susceptible d’être en situation de conflit d’intérêt, il est nécessaire de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5834 du 18/09/2015
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