Enjeux Logement social

Comment les sénateurs détricotent la loi SRU

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Logement social - Urbanisme - aménagement urbain

Les sénateurs ont largement modifié le projet de loi Egalité et Citoyenneté, voté par les députés en juillet dernier, lors de son examen en commission spéciale au Sénat. Selon Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, leur travail a « remis en cause […] les objectifs de transparence dans l’attribution des logements sociaux, de mixité sociale et de renforcement de la loi solidarité et renouvellement urbains [SRU, NDLR] » prévu par le projet de loi.

Construire moins de HLM.

Les élus de la Haute Assemblée proposent notamment de remplacer les obligations de construction de HLM prévues par la loi SRU par la signature de « contrats d’objectifs et de moyens » entre les maires et les préfets. Et ils souhaitent intégrer dans les quotas HLM, les logements étudiants des résidences des Crous, les emplacements d’aires d’accueil des gens du voyage, les logements vendus en accession sociale à la propriété privée, les habitations vendues à des ménages ayant recours à un prêt à taux zéro ou encore les HLM vendues à des locataires (pour une durée de dix ans).
Enfin, les sénateurs accèdent à une demande réclamée de longue date par les promoteurs immobiliers : l’extension du taux réduit de TVA (à 5,5 %) pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville. Les sénateurs veulent aussi assouplir les conditions permettant aux investisseurs institutionnels de bénéficier du taux de TVA réduit (10 %) s’ils acquièrent des logements locatifs intermédiaires. Le projet de loi sera discuté en séance publique, début octobre, au Sénat. La commission mixte paritaire devrait échouer. Le texte sera alors à nouveau examiné à l’Assemblée nationale en novembre pour une promulgation avant la fin de l’année.

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