Réglementation Autorisations d’urbanisme

Comment les collectivités s’organisent face au retrait de l’Etat

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales

Le transfert de l’instruction des permis de construire risque d’en compliquer la délivrance dans les mois à venir. Enquête.

Depuis le 1er juillet, la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme a cessé, en vertu de l’article 134 de la loi Alur. Seules les communes de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants vont continuer à bénéficier de ce service. Une étude réalisée par l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (ADCF) en juin 2014 considère que l’Etat transfère 57 % de son travail dans ce domaine. Ce désengagement est très hétérogène en fonction du territoire et de la taille des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C’est dans les Pays de la Loire que la tendance est la plus forte : plus de 98 % des autorisations d’urbanisme instruites jusqu’alors par l’Etat le seront désormais par les collectivités. En revanche, cela devrait représenter seulement une diminution de 1,2 % en Lozère en raison du faible poids démographique des communautés. « Certaines communes, notamment les plus grandes agglomérations qui disposent de services étoffés, ont bien anticipé ce changement, mais pour d’autres la transition est plus difficile », admet Philippe Schmit, responsable des questions d’urbanisme à l’ADCF, qui rappelle que, dès la décentralisation, ce service était considéré comme provisoire.

Les communes sont incitées à la mutualisation

Avec la loi Alur, l’Etat a finalement décidé de pousser les communes à prendre leur destin en main. Outre une volonté de réduire les coûts de fonctionnement pour l’Etat, il s’agit aussi d’inciter toutes les communes, petites ou grandes, urbaines ou rurales, à maîtriser entièrement leur processus en matière d’urbanisme. La loi Alur a donc élargi les compétences des communes en territoire rural : les maires des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5837 du 09/10/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X