Réglementation Urbanisme et aménagement

Comment le Grand Paris rebat les cartes

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales

La loi NOTRe a transféré une partie des compétences communales à la métropole et à ses territoires.

Etat des lieux un an après.

Le dispositif institutionnel du territoire de la métropole du Grand Paris (MGP) a été profondément modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « NOTRe »). Cette loi est notamment venue réformer la répartition des compétences en opérant de nombreux transferts des communes vers les 12 établissements publics territoriaux (EPT) créés ou vers la MGP. S’agissant des compétences en matière de réalisation d’opérations d’aménagement, mais aussi de celles concernant l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU), le bouleversement est grand. Des zones d’ombre subsistent et les communes s’interrogent sur la stratégie à adopter pour faire face à ces mutations et conserver la maîtrise de leurs outils et opérations d’aménagement.

Conséquences sur les opérations d’aménagement pendant la période transitoire

Les communes qui n’avaient pas transféré la compétence aménagement craignent de perdre la maîtrise qu’elles avaient jusqu’ici en la matière sur leur territoire.

Répartition des compétences entre les EPT et les communes. Selon l’article L. 5219-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’EPT exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences prévues au II de l’article L. 5219-1 soumises à la définition d’un intérêt métropolitain mais non encore reconnues comme telles. Sont notamment concernées les compétences en matière de définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme (ZAC, lotissements, etc. ). Une fois l’intérêt métropolitain reconnu, ces compétences seront transférées à la MGP.

L’article L. 5219-1 du CGCT prévoit également que « lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la [MGP]. Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans [précité], ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les [EPT] dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI] à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n’appartenant à aucun [EPCI] à fiscalité propre au 31 décembre 2015. A l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l’intégralité des compétences transférées ».

L’expression « dans les mêmes conditions » doit être interprétée, selon nous, comme voulant dire « dans les conditions antérieures ». Cette position est également celle de la Mission de préfiguration de la MGP. Dans son « Vademecum de création des territoires de la métropole du Grand Paris » de septembre 2015, elle énonce que, d’une part, la partie des compétences n’ayant pas été déclarée d’intérêt métropolitain sera exercée intégralement par les EPT, et que, d’autre part, dans l’attente de cette définition, ces compétences seront exercées « selon les compétences antérieures ».

Ainsi, pendant la période transitoire qui courra jusqu’à la définition de l’intérêt métropolitain par la MGP, la compétence en matière d’opérations d’aménagement sera exercée : – soit par l’EPT, pour les communes qui faisaient partie, au 31 décembre 2015, d’un EPCI à fiscalité propre qui exerçait déjà ladite compétence ; – soit par la commune, si celle-ci n’appartenait à aucun EPCI à fiscalité propre à la même date ou si l’ancien EPCI dont elle était membre n’exerçait pas la compétence.

Transfert des droits et obligations de la commune à l’EPT.

Le transfert de la compétence en matière d’opérations d’aménagement à l’EPT emportera le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont attachés (art. L. 5211-5, III, du CGCT). Seront ainsi transférés tous les contrats conclus sur le fondement de cette compétence, tels que les concessions – l’EPT se substituant automatiquement à la commune dans tous ces actes, les cocontractants en étant simplement informés en amont.

S’agissant des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence, l’EPT ayant compétence en matière de ZAC, il pourra choisir de se voir transférer les biens nécessaires à l’exercice de cette compétence en pleine propriété plutôt que de les voir mis à sa disposition. Dans ce cas, les conditions financières et patrimoniales de ce transfert seront décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPT et du conseil municipal de la commune, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPT, au plus tard un an à compter de la définition de l’intérêt métropolitain. Les conditions du transfert en pleine propriété de ces biens devront être fixées pour que la compétence soit intégralement transférée (CE, 29 avril 2002, n° 235780).

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5895 du 11/11/2016
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