Réglementation Contrats publics

Comment déjouer l’application des pénalités de retard

Le titulaire d’un marché public de travaux peut se voir appliquer des pénalités de retard s’il ne livre pas l’ouvrage dans les délais, ou subir une réception avec réfaction (diminution unilatérale du prix) si l’ouvrage est entaché d’imperfections. Lors d’une conférence le 14 avril à Paris, le cabinet KGA Avocats a donné des clés aux entreprises pour mieux anticiper ces deux risques qui peuvent peser lourd sur leur trésorerie. Les pénalités de retard comme la réfaction sont organisées par les dispositions contractuelles. « L’entreprise doit discuter du plafonnement des pénalités pendant sa négociation avec...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5815 du 08/05/2015
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