Réglementation Marchés publics

Comment continuer à passer des marchés complémentaires

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché

Certains marchés publics conclus avant la réforme du 1er avril 2016 nécessitent des ajustements pendant leur exécution. Mais les acheteurs et les titulaires se retrouvent face à un vide juridique. Pour les marchés de travaux ou de services en cours d’exécution qui nécessiteraient de passer un marché complémentaire, il faudrait en effet se référer au Code des marchés publics et à son article 35 II 5°. Mais l’ancienne réglementation des marchés publics considérait les marchés complémentaires comme des marchés distincts. Il faudrait donc, pour y recourir, lancer une nouvelle consultation… sous l’empire de la réglementation actuelle et de l’article 139 du décret du 25 mars 2016 sur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5896 du 18/11/2016
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