Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Comment caractériser une clause pénale dans une promesse de vente ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une promesse de vente d’un immeuble conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée par la faute de l’acquéreur. Les vendeurs invoquent une clause de la promesse prévoyant que si le défaut d’obtention du prêt résultait de la faute de l’acquéreur, le dépôt de garantie versé par celui-ci resterait acquis au vendeur «à titre d’indemnité...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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