Jurisprudence Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption

Comment apprécier « l’intérêt pour agir » contre une décision d’exercer un droit de préemption urbain ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

M. C, titulaire d’un droit de préférence sur un immeuble, s’engage envers M. A à exercer ce droit si l’immeuble est mis en vente et à le lui rétrocéder immédiatement. L’immeuble mis en vente, M. C exerce son droit de préférence, mais la communauté de communes décide d’exercer son droit de préemption. Une association locale de défense des contribuables ainsi que M. A, acquéreur final, saisissent...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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