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Commande publique La réforme entre dans sa phase finale

La France doit avoir transposé, avant avril 2016, les directives marchés publics et concessions du 26 février 2014. Le processus de refonte complète des règles va donc s’accélérer en cette fin d’année.

◗ Concernant les marchés publics, le volet législatif de la réforme est déjà réalisé avec la publication de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui entrera en vigueur au premier semestre 2016. Ce texte abroge le Code des marchés publics, unifie les règles applicables à tous les acheteurs et refond le régime des partenariats public-privé autour du concept de contrat de partenariat. Le plus gros morceau reste à venir, à savoir le volet réglementaire. Le décret d’application de l’ordonnance, qui sera mis en consultation dans les prochaines semaines, organisera dans le détail le cadre juridique des marchés publics : seuils, déroulement des procédures de passation, portée du concours, régime financier des marchés, etc.
◗ S’agissant des concessions, le ministère de l’Economie mène jusqu’au 30 septembre une consultation publique sur les projets d’ordonnance et de décret de transposition de la directive. Les règles de passation des concessions de travaux et de service seront unifiées. En dessous des seuils européens, le régime de la loi « Sapin », relatif aux délégations de service public, devrait être assez largement préservé.
◗ En marge de la transposition des directives marchés publics, Bercy prépare également un relèvement du seuil en deçà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, aujourd’hui fixé à 15 000 euros HT. Un projet de décret portant ce seuil à 25 000 euros HT au 1er octobre fait l’objet d’une concertation publique jusqu’au 14 septembre.
◗ Par ailleurs, un plan national de dématérialisation des marchés publics sera bientôt adopté, après une phase de consultation publique s’achevant le 30 septembre. Il comporte dix mesures permettant d’atteindre l’objectif d’une dématérialisation complète des marchés, dès le seuil de 20 000 euros HT, en octobre 2018.
◗ Enfin, le service « marché public simplifié » (MPS), qui permet à une entreprise de candidater à un marché public avec son seul numéro de Siret, se généralise. Il est rendu automatique pour tous les marchés à procédure adaptée publiés sur la plate-forme des marchés de l’Etat depuis septembre.

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