[TO] Droit commercial

Coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour l’année 2010

Arrêté du 13 août 2010 – MEEDDM JO du 8 septembre 2010 – NOR : DEVE1019157A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

Vu le décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l’électricité ;

Vu l’avis du conseil du fonds de péréquation de l’électricité en date du 21 juin 2010,

Arrêtent :

Article 1

Au titre de l’année 2010, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 à 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :

l = 0,7 ;

a1 = 1 709,818 4 ;

a2 = 1,5 x a1 ;

a3 = 2 x a1 ;

a4 = 2 x a1 ;

a5 = 2,62 x a1 ;

a6 = 0,5 x a1 ;

a7 = 50 x a1 ;

a8 = 66 x a1 ;

a9 = 0,02 x a1 ;

a, calculé afin d’assurer l’équilibre de la péréquation, s’établit à : 1,709 3 ;

b = 0,002 35 ;

g = 0,110 5.

Article 2

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 13 août 2010.

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