Réglementation

Code des marchés publics 2004 – Fiche N°6 : Le contenu des avis de publicité

Mots clés : Communication - marketing - Délit dans les contrats publics - Informatique - Jurisprudence - Marchés publics - Passation de marché - Rénovation urbaine - Télécommunications

Les avis de publicité doivent comporter un certain nombre de mentions ou renseignements, conditionnant la validité et l’efficacité d’une telle obligation de publicité. Et même lorsqu’un texte réglementaire ne détermine pas lui-même le contenu d’un avis, c’est la jurisprudence des tribunaux qui sert de guide à l’acheteur public pour identifier le minimum légal.Le nouveau dispositif1 Quels sont les différents types d’avis dont le contenu est fixé par un texte réglementaire actuellement en vigueur ? Les avis d’appel public à la concurrence visés à l’article 40-III, IV et V du Code (c’est-à-dire pour les marchés supérieurs à 90 000 euros HT) sont « établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’Economie ». Il s’agit pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens des formulaires issus de l’arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du Code des marchés publics. Pour les marchés publics d’un montant supérieur aux seuils européens, l’acheteur doit se reporter aux formulaires européens transposés en droit interne par l’arrêté du 4 décembre 2002. En ce qui concerne les avis d’attribution (art. 80), ces mêmes arrêtés prévoient également des formulaires adaptés, devant être utilisés. Pour les avis de préinformation (art. 39) qui constituent une particularité issue du droit européen, les acheteurs doivent se reporter aux formulaires communautaires prévus dans l’arrêté précité du 4 décembre 2002.2 Comment déterminer le contenu d’une publicité pour des marchés inférieurs à 90 000 euros HT ? Le Code des marchés publics se contente d’exiger qu’il s’agisse d’une « publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective ». Aucun texte réglementaire ne détermine les mentions minimales qui doivent figurer dans les avis publiés pour les marchés dont le montant est compris entre zéro et 90 000 euros HT. Cependant, une situation juridique similaire existe en délégation de service public et ce sont les tribunaux qui sont venus préciser les mentions que l’acheteur public devait faire figurer dans ses avis. Les magistrats se sont la plupart du temps basés sur les principes fondamentaux, comme celui de transparence, à l’instar de ceux visés expressément à l’article 1er du Code.3 Quelles sont les mentions minimales d’un avis pour un marché inférieur à 90 000 euros HT ? Concrètement, cela revient à renseigner les zones qui sont qualifiées d’obligatoires et qui figurent dans le formulaire issu de l’arrêté du 30 janvier 2004 : nom et adresse de l’organisme acheteur ; objet du marché ; critères d’attribution ; procédure de passation ; date limite de réception des candidatures et/ou offres ; date d’envoi de l’avis à l’organe de publication. Il semble difficile sur le plan juridique d’envisager une publicité ne mentionnant pas ces renseignements élémentaires. Les candidats potentiels doivent savoir au moins qui lance le marché, quel est l’objet du marché, s’ils pourront négocier ou non et donc doivent connaître la procédure, comment seront-ils choisis, et avant quelle date ils pourront répondre. La date d’envoi à l’organe de publication ne doit pas en outre être oubliée, car elle permettra par la suite à l’acheteur public de justifier qu’il a retenu un délai « raisonnable » (expression de la jurisprudence) d’ouverture à la concurrence. Les tribunaux ayant tendance à considérer que le délai est de l’ordre de 15 jours au moins, lorsqu’il n’est pas fixé par le Code lui-même.4 Peut-on prévoir des contenus différents selon les différents types de support de publicité ? Cette question a été définitivement réglée par la dernière mouture du Code de janvier 2004. Dans le cadre d’un projet de décret antérieur, il avait été envisagé par exemple de laisser à l’acheteur public une liberté de contenu de ses avis publiés dans les journaux habilités à publier des annonces...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5233 du 12/03/2004
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