Réglementation Marchés privés

Clauses limitatives de responsabilité : gare aux abus

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

La Cour de cassation affine sa jurisprudence.

Le contrôleur technique ne peut limiter, à l’égard d’un non-professionnel de la construction, sa responsabilité contractuelle par référence au montant de ses honoraires, vient de préciser la Cour de cassation (Cass., civ. 3e, 4 février 2016, n° 14-29347).

Un promoteur immobilier avait confié à une société une mission de contrôle technique dans le cadre de la construction de villas avec piscines vendues en l’état futur d’achèvement. Une clause du contrat prévoyait que, en cas de dommages engageant sa responsabilité, l’indemnisation due par le contrôleur technique ne pourrait être supérieure à deux fois le montant des honoraires perçus. Certaines piscines étant affectées de désordres, le promoteur a dû indemniser les acquéreurs des villas. Il a sollicité la condamnation solidaire des constructeurs et du contrôleur technique à le garantir des sommes versées. L’action étant fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun (et non sur la garantie décennale), le contrôleur technique s’est prévalu de sa clause limitative de responsabilité.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5862 du 01/04/2016
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