Tribune libre Gestion et Professions

Clauses incompatibles avec les baux superficiaires : une clarification s’impose !

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière

Droit de libre cession du preneur.

Le bail emphytéotique et le bail à construction confèrent à leurs preneurs un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque, cessible et saisissable. Les clauses contrevenant à ces caractéristiques essentielles entraînaient la disqualification du contrat en bail ordinaire ou, le cas échant, en bail commercial. Toute stipulation organisant, limitant ou prohibant la cession d’un bail emphytéotique emportait sa disqualification. Il en était de même si le bailleur prévoyait d’exécuter les réparations aux lieu et place du preneur. Enfin, la stipulation d’une clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer insérée dans un bail emphytéotique, a été jugée affecter la jouissance du preneur d’une précarité incompatible avec la constitution d’un droit réel et a emporté la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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