[TO] Urbanisme et aménagement

Classement en route express

Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – JO du 8 avril 2009 – NOR : DEVR0813762D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R. 11-1 et R. 11-2 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2, R. 151-1 à R. 151-3, R. 151-5 et R. 151-7 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre V de la partie réglementaire du code de la voirie routière est modifié ainsi qu’il suit :

1° L’article R. 151-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 151-1.-Pour les voies appartenant au domaine public de l’Etat mentionnées à l’article L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale. » ;

2° A l’article R. 151-2, les mots : « Le décret » sont remplacés par les mots : « L’arrêté » ;

3° Au premier alinéa de l’article R. 151-3, les mots : « au décret » sont remplacés par les mots : « à l’arrêté » ;

4° Le I de l’article R. 151-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – La décision de création ou de suppression d’un point d’accès prévue à l’article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés. »

5° Au III de l’article R. 151-5, les mots : « plan d’occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plan local d’urbanisme » et la référence : « L. 123-8 » est remplacée par la référence : « L. 123-16 » ;

6° A l’article R. 151-7, les mots : « article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976 » sont remplacés par les mots : « article R. 418-7 du code de la route ».

Article 2

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est modifiée comme suit:

1° l’article R. 11-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux de création de routes express sont déclarés d’utilité publique par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l’Etat, par arrêté préfectoral dans les autres cas. » ;

2° Au 1° de l’article R. 11-2, les mots : « et de routes express » et les mots : « et les routes express » sont supprimés.

Article 3

Les dispositions des articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans leur rédaction issue de l’article 2 du présent décret, s’appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l’enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.

Article 4

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 6 avril 2009.

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