Réglementation Urbanisme

Clarification sur la composition du dossier de permis de construire

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Établissements industriels, agricoles, ICPE

L’étude d’impact d’une installation classée n’a pas à être jointe à la demande de permis.

Le dossier de demande de permis de construire (PC) doit comporter une étude d’impact « lorsqu’elle est prévue en application du Code de l’environnement » (article R. 431-16 du Code de l’urbanisme – C. urb.). Le renvoi, sans autre précision, au Code de l’environnement (C. env.) a fait naître une incertitude sur la composition du dossier de PC lorsque celui-ci porte sur une construction non soumise à étude d’impact, mais abritant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à une telle étude.

Le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse claire à cette question : « L’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du Code de l’urbanisme » (CE, 25 février 2015, « Communauté d’agglomération de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5816 du 15/05/2015
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