Textes officiels Gestion et professions

Chutes de pierres sur une voie communale : recours aux servitudes

Mots clés : Droit de propriété - Etat et collectivités locales - Gestion et professions - Produits et matériaux - Réglementation

La création d’une servitude autorisant l’installation d’ouvrages sur des propriétés privées pour lutter contre les chutes de pierre sur la voie communale est-elle envisagée dans l’hypothèse où le propriétaire concerné ne souhaite pas vendre et la commune ne...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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