[TO] Social

Chomâge partiel Contingent annuel d’heures indemnisables (article R. 5122-6 du code du travail)

Arrêté du 2 septembre 2009 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JO du 3 septembre 2009 – NOR : ECED0917787A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. – A compter du 1er janvier 2009, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel prévu à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles. »

Article 2

Chargés de l’exécution.

Fait à Paris, le 2 septembre 2009.

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ENCADRE

Article R. 5122-6 du Code du travail

Créé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 -art. (V)

L’allocation spécifique de chômage partiel est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l’emploi et du budget.

ENCADRE

Commentaire

Cet arrêté, publié au Journal officiel du 3 septembre 2009, porte le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel à 1 000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles. Il vient, ainsi, modifier l’arrêté du 30 décembre 2008, qui fixait ce contingent à 800 heures dans le cas général et à 1 000 heures pour les entreprises plus particulièrement touchées par la crise, à savoir : les industries textiles, de l’habillement et du cuir, l’industrie automobile et ses sous-traitants ainsi que le commerce de véhicules automobiles.

Par ailleurs, il est à noter, que l’allocation spécifique de chômage partiel, quant à elle, ne varie pas. Elle est de 3,84 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 3,33 euros pour les entreprises employant plus de 250 salariés.

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