[TO] Social

Chômage partiel : application de l’article D. 5122-42 du code du travail (inondations et coulées de boue intervenues du 15 au 16 juin 2010 dans le Var)

Arrêté du 4 août 2010 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JO du 26 août 2010 – NOR : ECED1018221A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, L. 5122-2 et D. 5122-32 à D. 5122-42 ;

Vu l’arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

Le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur mentionné à l’article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d’intensité anormale définis par l’arrêté du 21 juin 2010 susvisé.

Article 2

Le directeur du budget et le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 2010.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Cet arrêté fixe à 100 % le taux maximum de prise en charge par l’État des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue intervenues du 15 au 16 juin 2010 dans les communes du Var et dont l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par l’arrêté du 21 juin 2010.

ENCADRE

RÉFÉRENCES

arrêté du 21 juin 2010 textes officiels du 25 juin 2010 p. 6

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