Textes officiels Urbanisme et Environnement

« Choc foncier » : au tour des établissements publics de santé

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Risque sanitaire - Urbanisme et environnement

Afin de renforcer son soutien à la construction de logements, le gouvernement a étendu le champ d’application du mécanisme de mobilisation du foncier public. Rappelons que la loi du 18 janvier 2013 de mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a prévu que lorsque certains établissements publics de l’État (RFF, SNCF, RATP et VNF) cédaient des biens appartenant à leur domaine privé, ou dont la gestion leur avait été confiée par la loi, en vue de permettre la construction de logements, le prix de cession peut faire l’objet d’une décote pouvant aller jusqu’à 100 %. Cette décote est alors calculée en fonction d’un barème prenant notamment en compte la situation locale...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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