Réglementation Commande publique

Chasse (obligatoire) aux conflits d’intérêts

Mots clés : Passation de marché

Le droit européen fixe de grands principes, mais laisse les Etats membres organiser la prévention et la lutte contre la fraude. Le droit français a ses particularités.

La prévention des conflits d’intérêts apparaît comme l’alpha et l’oméga dans la recherche d’exemplarité des responsables publics en droit français. Mais cette thématique semble moins prégnante pour l’Union européenne. Cela ne signifie pas toutefois que les instances européennes relativisent ou se détournent de cet impératif démocratique et éthique. Un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en témoigne (CJUE, 12 mars 2015, aff. C-538/13).

Une position européenne équilibrée

Dans cette affaire, le requérant, candidat évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public visant à l’acquisition d’un système d’alerte et d’information des populations, invoquait, à l’appui de son argumentation, la présence, parmi les « experts » chargés d’apprécier son offre, de personnes travaillant dans le même centre de recherches que ceux ayant présenté et défendu l’offre retenue. Il s’agissait, selon ses dires, d’une situation évidente de partialité, constitutive d’un conflit d’intérêts manifeste. Les enseignements de cet arrêt sont triples.

Atteinte à l’égalité de traitement.

Tout d’abord, il ressort de cette décision que l’illégalité d’une procédure de passation d’un marché public peut effectivement résulter du seul fait que l’attributaire « a eu des liens significatifs » avec les personnes chargées, pour le compte du pouvoir adjudicateur, d’évaluer les offres. Ainsi caractérisé, le conflit d’intérêts porte atteinte au principe d’égalité de traitement, qui impose que tous les candidats disposent des mêmes chances dans la formulation de leurs offres...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5827 du 31/07/2015
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