[TO] Administration

Charge de l’emprunt contracté par une commune pour réaliser des travaux d’assainissement

Réponse ministérielle du 19 août 2010 – Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Question écrite n° 13895 – JO Sénat du 17/06/2010 – Réponse du 19/08/2010

Question : M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d’une commune qui a réalisé à ses frais l’assainissement du village et qui a pour cela souscrit un emprunt figurant au budget général de la localité, laquelle n’avait pas de budget annexe pour l’assainissement.

Un tel budget annexe n’était en effet à l’époque obligatoire que pour les communes de plus de 3 000 habitants.

Si cette commune est intégrée par décision du préfet dans une communauté de communes ayant compétence en matière d’assainissement, il lui demande si la communauté de communes doit reprendre à sa charge l’emprunt souscrit initialement pour réaliser les travaux d’assainissement, à condition bien entendu que celui-ci soit clairement identifié.

Réponse : Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services industriels et commerciaux (art. L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales – CGCT).

À ce titre, ils sont soumis à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT. Dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service doivent couvrir l’intégralité de ses dépenses, à l’exclusion de toute prise en charge par le budget de la commune, sous forme de subvention d’équilibre ou de financement par le budget principal de certaines dépenses.

Toutefois, les petites communes bénéficient pour ces services de dispositifs budgétaires et comptables dérogatoires afin de faciliter leur financement et, par là, de garantir leur efficience.

Ainsi, les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants peuvent verser des subventions pour équilibrer les dépenses de ces services (art. L. 2224-2 du CGCT).

En outre, les communes de moins de 500 habitants peuvent intégrer les dépenses et les recettes des services de distribution d’eau et d’assainissement gérés sous la forme de régie simple ou directe dans leur budget général, à condition de produire en annexe du budget primitif et du compte administratif un état sommaire présentant ces dernières.

Le code général des collectivités territoriales pose, de plein droit, le principe de la substitution de l’EPCI aux communes membres dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

Ainsi, que ce soit en matière de création d’EPCI (art. L. 5211-5 III), d’extension de compétences (L. 5211-17) ou d’extension de périmètre de droit commun (L. 5211-18) ou dérogatoire (L. 5211-41-1, L. 5216-10 et L. 5215-40-1), en cas de transfert des compétences, l’établissement public de coopération intercommunale se trouve lié par les contrats souscrits par les communes dans les domaines des compétences transférées.

La substitution de personne morale porte tant sur les droits patrimoniaux que sur l’ensemble des contrats, y compris les emprunts. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

La commune qui transfère la compétence à l’EPCI doit alors obligatoirement informer les cocontractants de cette substitution, afin de leur permettre notamment d’adresser désormais leurs demandes de paiement à l’EPCI, cette information est réalisée selon les règles applicables à chaque cas d’espèce.

Le cocontractant ne peut pas imposer des modifications des contrats existants, ni leur résiliation, si le groupement opte pour leur maintien.

Par conséquent, et sauf accord contraire des parties, la loi prévoit que les contrats, conventions, marchés, et tous les engagements de la commune pour les compétences transférées sont repris de plein droit par la structure intercommunale.

Ces contrats s’exécutent jusqu’à leur échéance normale.

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