Enjeux

Changements en vue dans les marchés publics

Le contenu du décret, mais aussi de l’ordonnance, risque de fortement évoluer.

Le décret d’application le plus important de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics devrait apporter quelques changements conséquents par rapport au projet présenté en novembre, selon la version quasi finalisée que s’est procurée « Le Moniteur ». Les deux textes, qui réforment de fond en comble les marchés publics, entreront en vigueur le 1er avril.

Avis de publicité.

Les modalités de publicité seraient allégées. Pour la passation des marchés, en dessous du seuil de 90 000 euros HT, les acheteurs de l’Etat, des collectivités et de leurs établissements publics et groupements seraient libres de choisir les modalités de publicité adaptées. Dans le projet de novembre 2015, entre 25 000 et 90 000 euros HT, l’acheteur devait publier un avis d’appel public à la concurrence sur le support de son choix. Les règles seraient encore plus assouplies pour les avis d’attribution : ceux-ci ne seraient plus demandés que pour les marchés passés en procédure formalisée, alors qu’ils étaient requis à partir de 25 000 euros HT dans le projet de novembre.

Contrats globaux amendés.

L’article consacré aux marchés de conception-réalisation serait complété : les motifs d’ordre technique conditionnant le recours à ces marchés pour les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique seraient mieux définis. Serait également précisé que ces marchés peuvent être passés en procédure formalisée ou adaptée. L’article dédié aux marchés globaux de performance inclurait dorénavant un passage sur l’attribution de primes pour les soumissionnaires. Les seuils conditionnant le recours aux marchés de partenariat seraient revus à la baisse : ils passeraient de cinq, dix et vingt millions d’euros HT à deux, cinq et dix millions d’euros HT. L’instruction des projets, l’étude de soutenabilité budgétaire seraient plus détaillées. Cette dernière devrait prendre en compte la capacité d’autofinancement annuelle de l’acheteur, l’impact du projet sur la situation financière de celui-ci, sur l’évolution de ses dépenses obligatoires, sur son endettement, et surtout les coûts résultant d’une rupture anticipée du contrat.

Dume.

L’acheteur public ne serait tenu d’accepter un document unique de marché européen (Dume) – formulaire destiné à simplifier la phase de candidature – qu’à compter du 1er avril 2018 (du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat), à partir du moment où le Dume électronique constituerait « un échange de données structurées »… L’acheteur aurait aussi la possibilité d’autoriser les candidats à indiquer simplement dans le Dume qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises, sans fournir d’informations particulières sur celles-ci.

Reformulations et suppressions.

Le terme de « sourçage » disparaîtrait – même si le dispositif demeure. Les marchés à tranches conditionnelles deviendraient des marchés à tranches optionnelles. Les conditions de reconnaissance des justificatifs entre la France et les autres pays de l’Union européenne seraient précisées. L’accessibilité, la biodiversité… et le bien-être animal ne figureraient plus dans la liste des critères d’attribution. Le critère « apprentissage » serait remplacé par la « participation d’apprentis au processus productif ». Il n’y aurait plus de condition de seuil pour fournir l’accès aux données essentielles d’un marché. Le rapport de présentation du marché serait plus détaillé. L’article sur la responsabilité personnelle du titulaire dans l’exécution de toutes les obligations résultant du marché public en cas de sous-traitance serait supprimé.

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L’ordonnance dans le viseur des sénateurs

Le 16 mars, la commission des lois du Sénat a adopté quatorze amendements au projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics. Elle souhaite interdire les offres variables, mieux encadrer le critère prix et les dérogations à l’allotissement. Selon elle, la rémunération des prestataires devrait être liée à la performance atteinte dans les marchés globaux de performance. Elle a voté la suppression de l’évaluation préalable aux projets d’investissement de plus de 100 millions d’euros HT tout en la maintenant pour les marchés de partenariat, etc. La commission de lois veut aussi réformer le délit de favoritisme. Mais il ne s’agit là que d’une première étape. Les sénateurs devront fermement batailler pour inscrire ces modifications dans la loi.

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