Textes officiels Fiscalité

Champ d’application territorial de l’impôt sur les sociétés

Mots clés : Fiscalité

La loi de finances rectificative pour 2009, commentée par une récente instruction, confirme le champ d’application territorial de l’impôt sur les sociétés (IS) en matière immobilière. Sont ainsi considérés comme de source française pour les besoins de l’IS :

– les revenus, à titre principal ou accessoire, tirés de la location d’immeubles sis en France ;

– les revenus provenant de droits immobiliers ;

– les profits tirés d’opérations de marchand de biens ;

– les plus-values relatives à des biens immobiliers sis en France ou des droits relatifs à ces biens, à des parts de fonds de placement immobilier (ou, sous certaines conditions, organisme...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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