Enjeux

« Cessons de gaspiller l’argent public par des procédures coûteuses et stériles »

Ancien ministre du Budget, Alain Lambert est aujourd’hui médiateur des normes applicables aux collectivités locales. Mais aussi président du conseil départemental de l’Orne et du Conseil national d’évaluation des normes. Lors de sa consultation sur les projets de textes portant la réforme des marchés publics, cette instance avait rendu des avis défavorables. En cause : une sur-réglementation pesant sur les collectivités locales.

«S’il est une malédiction nationale, c’est bien le droit des marchés publics. Le pouvoir central nous dit vouloir simplifier. Il est probablement de bonne foi. Mais il fait l’inverse. Chaque fois qu’il modifie son droit déjà abscons, inintelligible, inaccessible, il le rend encore plus contre productif. Quand l’Etat annonce qu’il simplifie, il n’est tout simplement plus crédible.

C’est le message que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) lui a adressé fermement. L’ordonnance marchés publics comme son décret d’application ont reçu un avis défavorable. Nous avons dénoncé les nombreuses surtranspositions, l’absence d’évaluation de leur impact financier, la pléthore de contraintes nouvelles. Plus généralement, nous contestons l’uniformité des règles destinées aux services de l’Etat et de celles qui s’appliquent aux collectivités territoriales. Nous ne sommes plus sous la tutelle de l’Etat depuis 1982 et nous pensons qu’il est temps de nous rendre enfin notre libre administration, sans cesse entravée. Le dernier attendu de notre délibération du 4 février résume tout : L’édiction de normes réglementaires nationales, de plus en plus contraignantes en matière de marchés publics, viole le principe de libre administration posé à l’article 72 de la Constitution.

Revenir aux principes de bon sens.

Nous nous appliquons cependant à ne pas faire preuve de sectarisme et savons nous montrer conciliants. Nous contestons le maintien de seuils nationaux quand nos voisins, notamment le Royaume-Uni et l’Irlande, se limitent à la diffusion de documents d’orientation. Pourquoi nous traiter en acteurs irresponsables ? Des guides de bonnes pratiques nous suffiraient largement. Remarquons, comme souvent en matière normative, que législateur et administrations centrales sont coresponsables. C’est en effet le premier qui se laisse convaincre d’insérer l’exigence d’un seuil financier plancher applicable aux marchés de partenariat, alors que nos voisins britanniques – encore eux ! – ne recourent qu’à des guides de bonnes pratiques.
Pour simplifier notre droit des marchés publics, il n’existe qu’une solution : revenir aux principes de bon sens que sont l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la commande publique et la transparence des procédures. Interdisons-nous toute surtransposition, supprimons les seuils nationaux, abrogeons le délit de favoritisme. Limitons le droit national à l’acte de transposition. Rendons leur liberté aux collectivités locales. Cessons de gaspiller l’argent public par des procédures coûteuses et stériles qui n’ont pour seul effet que d’étouffer la croissance. Cela fait plus de trente ans que la France est décentralisée, il est temps de considérer les collectivités locales comme majeures juridiquement. Quant à leur moralité, elle vaut bien celle des administrations centrales.

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