Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Cessions des biens immobiliers de l’État

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

S’inscrivant dans le processus des ventes du patrimoine de l’État initié il y a plusieurs années en vue de participer au redressement des finances publiques, un décret du 12 février 2015...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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