Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Cessions des biens immobiliers de l’État

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

S’inscrivant dans le processus des ventes du patrimoine de l’État initié il y a plusieurs années en vue de participer au redressement des finances publiques, un décret du 12 février 2015 vient compléter la liste des biens cessibles, établie par le décret du 25 mars 2013, en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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