Textes officiels Gestion et professions

Cession de baux commerciaux et garantie solidaire du preneur

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Lorsque le bailleur subordonne la cession du fonds de commerce au maintien de la solidarité entre le cédant et le cessionnaire, le conjoint ou les héritiers du cédant peuvent rester redevables du paiement des loyers. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour protéger ces personnes ?

Selon...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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