Textes officiels

Cession d’immeuble et imputation des déficits fonciers

Mots clés : Réglementation

En cas de pluralité d’immeubles loués, les déficits fonciers générés par un immeuble qui a été cédé sont-ils imputables sur les revenus fonciers ultérieurs des autres immeubles ?

D’après l’article 156, I, 3° du Code général des impôts (CGI), si un immeuble ayant généré un déficit imputé en année N sur le revenu global cesse d’être affecté à la location avant le 31/12 N+3, le revenu global et les revenus fonciers des trois années précédant l’année de cessation de la location sont...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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