Textes officiels

Certificat d’urbanisme : information du propriétaire non demandeur

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation

Lorsqu’une demande de certificat d’urbanisme émane d’une personne qui n’est pas le propriétaire d’un terrain, ce dernier doit-il être informé de cette demande sur son terrain ?

Toute personne peut solliciter un certificat d’urbanisme. Le demandeur peut ainsi être une personne autre que le propriétaire. Dans cette hypothèse, le propriétaire non demandeur n’est informé ni de la demande ni de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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