Textes officiels

Certificat d’urbanisme : information du propriétaire non demandeur

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation

Lorsqu’une demande de certificat d’urbanisme émane d’une personne qui n’est pas le propriétaire d’un terrain, ce dernier doit-il être informé de cette demande sur son terrain ?

Toute personne peut solliciter un certificat d’urbanisme. Le demandeur peut ainsi être...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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