Réglementation Dommages ouvrage

Certains dommages peuvent être exclus de la garantie

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage fait construire un immeuble. Après réception, le syndicat des copropriétaires déclare à l’assureur dommages ouvrage des infiltrations d’eau dans le sous-sol de la résidence. L’assureur refuse sa garantie en vertu d’une clause contractuelle d’exclusion de garantie des dommages liés à l’inondation des sous-sols, prévue lors de la souscription de la police. Le maître d’ouvrage y reconnaissait que le sous-sol inondable ne comportait pas de dispositifs aptes à s’opposer à toute remontée d’eau. En outre, il...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5893 du 28/10/2016
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