Textes officiels Vente et contrats spéciaux

Céder des biens communaux via une location-vente

Mots clés : Etat et collectivités locales - Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Les communes peuvent-elles aliéner des biens communaux dans le cadre d’une location-vente ?

Seuls les biens du domaine privé des collectivités locales peuvent faire l’objet d’une location-vente, les biens du domaine public étant inaliénables, en application de l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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