Enjeux Carte professionnelle du BTP

Ce qui va changer sur vos chantiers

Mots clés : Entreprise du BTP

Coût, fonctionnement, périmètre, sanctions… « Le Moniteur » répond à toutes vos questions sur ce nouvel outil de lutte contre la fraude.

A Douai, dans le Nord, les machines de l’Imprimerie nationale tournent à plein régime. D’ici au 30 septembre, les 2,5 millions de cartes d’identification professionnelle du BTP deviendront progressivement obligatoires sur tous les chantiers de France (voir carte p. 14). Le timing est idéal, au regard des polémiques sur le travail détaché et ses abus : cette carte, vieille revendication de la profession et instaurée par la loi Macron de 2015, va permettre d’identifier tous les salariés du secteur pour dépister le travail illégal et les fraudes au détachement, en s’appuyant sur les nouvelles technologies, en l’occurrence le QR code. « Seuls la Suisse, où le canton de Vaud nous avait aiguillés vers la technologie du QR code, la Belgique et les Pays-Bas travaillent avec des dispositifs de ce genre », observe Jacques Chanut, le président de la FFB. Les acteurs et les collaborateurs du chantier devront apprendre à vivre avec. Voici comment.

Comment fonctionne-t-elle ?

La carte, valable cinq ans, embarque une flopée de données (nom du collaborateur, de l’entreprise, photo… ) et permet deux niveaux de contrôle. Le premier est assuré au quotidien sur le chantier par le maître d’ouvrage, le conducteur de travaux… Un scan du QR code déclenche un signal visuel. S’il est rouge, la personne concernée n’est a priori pas en règle. Elle ne peut théoriquement accéder au chantier. Le second contrôle est celui des inspecteurs du travail : ils scannent le QR code avec leur smartphone pour identifier les salariés. Eux seuls ont accès à l’intégralité des données portées par la carte.

Qui doit la détenir ?

La détention obligatoire de la carte concerne les salariés qui effectuent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux dans le secteur du BTP. Cela englobe les apprentis, mais pas les stagiaires. Le port s’impose aussi pour les travailleurs intérimaires et les salariés détachés appelés à accomplir des missions dans ce cadre. Les exemptés sont les salariés qui ne concourent pas directement à l’exécution ou la conduite des travaux, même s’ils travaillent sur un chantier. Il s’agit des architectes, des diagnostiqueurs immobiliers, des métreurs, des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, des chauffeurs et des livreurs. Les auto-entrepreneurs n’étant pas salariés, ils ne sont pas concernés.

Qui la demande ?

L’obligation incombe à l’entreprise établie en France pour ses propres salariés et, le cas échéant, en tant qu’entreprise utilisatrice, pour les intérimaires détachés. L’agence de travail temporaire la demande pour ses intérimaires. Et l’entreprise établie à l’étranger doit le faire pour les salariés qu’elle détache dans l’Hexagone.

Combien coûte-t-elle ?

La redevance s’élève à 10,80 euros par carte. Il incombe à l’employeur de s’en acquitter par télépaiement au moment de la déclaration. Patrick Liébus, président de la Capeb, juge ce coût élevé mais concède que « cet investissement des entreprises demeure justifié, car le dispositif offre des garanties pour enrayer le travail illégal ».

2,5 millions de salariés devront détenir la carte. 500 000 entreprises sont concernées.

Quels risques en cas d’infraction ?

Si un contrôle de l’inspection du travail ou de l’administration fiscale révèle un manquement de l’employeur à ses obligations de déclaration pour obtenir la carte, celui-ci s’expose à une amende de 2 000 euros par salarié, et de 4 000 euros en cas de récidive. Le montant total des amendes n’excède toutefois pas 500 000 euros. « Une entreprise épinglée dans ce cadre fera l’objet de contrôles supplémentaires. En cas d’accident du travail survenu à un salarié dépourvu de carte, le juge éventuellement saisi se montrera plus sévère, alerte Franck Morel, avocat associé au cabinet Barthélémy. Les employeurs ont tout intérêt à anticiper l’entrée en vigueur du dispositif. »

Comment sont stockées les données ?

L’Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF-CIBTP) est en charge du dispositif de la carte BTP. La grande nouveauté, c’est l’informatisation et la gestion totalement dématérialisée : tout passe par le site www.cartebtp.fr. « A ma connaissance, c’est la première fois qu’un titre d’identification est géré de la sorte », annonce Frédéric Beck, directeur de la communication de l’UCF-CI-BTP. Toutes les données sont stockées sur des serveurs situés en région bordelaise. Le support utilisateur, assuré dans plusieurs langues, est, lui, localisé à Strasbourg. La Cnil a validé le tout. Le processus d’attribution des cartes reposant sur du déclaratif, des vérifications sont effectuées à chaque demande. Pour les entreprises françaises, elles s’opèrent via le numéro de Siren. Pour les travailleurs détachés, l’UCF-CIBTP récupère les Cerfa de déclaration de détachement et les compare avec les demandes de cartes. « Des contrôles de cohérence peuvent être effectués a posteriori, mais c’est le rôle de l’inspection du travail », précise Frédéric Beck.

Comment s’organisent les entreprises ?

Au quotidien, le déploiement de la carte se révèle un sacré défi pour les entreprises. Par exemple, chez GCC, l’un des leaders de la construction, 2 300 collaborateurs environ seront encartés avant la fin de l’année. « Notre groupe est très décentralisé, y compris au niveau administratif, précise Eric Spielmann, le directeur des ressources humaines et de la communication. Il faut donc harmoniser nos process avec une grande rigueur. » Les services paye et administration du personnel de chaque entité du groupe GCC pilotent les demandes de cartes, leur suivi et la réception du sésame. Concernant les intérimaires, les 24 filiales de GCC vont traiter le dossier avec les entreprises de travail temporaire. Quant aux collaborateurs qui l’égarent, ils doivent le signaler immédiatement en interne. L’information sera transmise à l’administration.

Quelles sont les limites de la carte ?

En pratique, les chantiers non clos, à commencer par ceux de travaux publics, seront difficiles à contrôler : un fraudeur peut facilement s’éloigner lorsque les inspecteurs du travail débarquent. De plus, si la carte va permettre de fiabiliser et d’accélérer les contrôles sur les chantiers, de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, elle n’assure pas une conformité parfaite à toutes les règles sociales. A commencer par celui des dépassements d’heures.

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CAS PARTICULIERS

Pour les salariés des entreprises de travail temporaire établies en France :

– la mention « salarié intérimaire ».

Pour les salariés intérimaires détachés en France par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger

– la mention « salarié intérimaire détaché »,

– la raison sociale ou le nom de l’entreprise de travail temporaire.

Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger :

– la mention « salarié détaché »,

– la raison sociale ou le nom de l’entreprise qui l’emploie.

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Du retard à l'allumage

Les premières cartes auraient dû être distribuées dès janvier 2017 dans les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine.

Elles ne l’ont finalement été qu’à partir du 23 mars. « L’Imprimerie nationale a connu des difficultés informatiques », reconnaît Frédéric Beck (UCF-CIBTP).

Ce décalage s’explique également par les incertitudes politiques, avec les valses de ministres. « Il a fallu construire le dispositif dans des délais très courts. Les concepteurs ont d’abord travaillé à partir d’hypothèses. Et les instructions sont arrivées au fur et à mesure. Il a donc fallu parfois défaire et refaire le travail déjà réalisé », confie-t-il.

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« Un dispositif sans équivalent dans d'autres professions »

Qu’attendez-vous de la carte d’identité du BTP ?

On peut escompter, si le système fonctionne bien, des progrès radicaux dans la lutte contre le travail illégal. On ne trouve pas, à ce jour, d’équivalent de ce dispositif dans d’autres professions. Les agents de contrôle auront accès, via une application de leur smartphone, aux différentes informations contenues dans la carte au sujet du salarié, de son employeur, et du chantier sur lequel il travaille. De quoi faciliter les contrôles, qui seront donc plus rapides et efficaces.

Qui peut contrôler le port de ce document ?

Y sont habilités tous les corps de contrôle du travail illégal : les inspecteurs du travail, les agents des Urssaf, les services de l’administration fiscale et des douanes, mais aussi la police et la gendarmerie.

Quelles sont, selon vous, les limites de ce système ?

A la réception de la demande de carte de l’employeur, une attestation provisoire lui est délivrée pour une durée de validité de 72 heures, dans l’attente de l’édition du document. Certaines entreprises pourraient ainsi profiter du bénéfice de cette attestation pour réaliser des prestations de courte durée avec des salariés non déclarés. Par ailleurs, la détention obligatoire de la carte n’est prévue que pour les salariés, ce qui exclut dès lors les travailleurs indépendants, comme les auto-entrepreneurs. Des travailleurs indépendants espagnols, les autónomos , viennent par exemple en nombre exercer leur activité sur les chantiers de Nouvelle-Aquitaine.

Que conseillez-vous aux entreprises qui s’apprêtent à mettre en place le dispositif ?

En premier lieu, de ne pas attendre qu’il entre en vigueur dans leur région. Il s’agit d’une opération qui se prépare, surtout pour les entreprises comptant un nombre important de salariés. Ensuite, il est essentiel que les employeurs sachent qu’ils peuvent s’appuyer, dans le cadre de leurs démarches, sur leur fédération et sur leur caisse de congés payés. Ils trouveront, en outre, des informations pratiques sur le site Internet dédié au dispositif www.cartebtp.fr.

Comment les employeurs pourront-ils imposer aux travailleurs le port de la carte ?

Il leur appartient, en effet, de veiller à ce que leurs salariés soient toujours en possession de ce document. Nous attendons, notamment à ce sujet, des précisions du ministère du Travail, mais on peut imaginer que le port de la carte pourra être prescrit par une clause du règlement intérieur.

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