Enjeux

Ce qui a changé au 1er juillet 2015

Mots clés : Logement social

De nombreux textes réglementaires et législatifs impactant les entreprises et les personnes publiques viennent d’entrer en vigueur.

Avec le jour de l’an, le 1er juillet est l’autre date marquante pour les changements de réglementation qui touchent les entreprises. Parmi les mesures à prendre en compte cette année figurent, notamment, des dispositions relatives à la réglementation technique, aux certificats d’économies d’énergie et à l’accessibilité. D’importantes modifications interviennent aussi dans le régime des autorisations et documents d’urbanisme.

Ecoconditionnalité pour les certificats d’économies d’énergie

Les particuliers qui font réaliser des travaux et souhaitent bénéficier des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont désormais l’obligation de faire appel à un professionnel porteur de la mention « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Les opérations ouvrant droit à des CEE font l’objet de 31 fiches standardisées qui couvrent les champs de l’enveloppe et des équipements techniques du bâtiment.

Texte concerné : arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (NOR : DEVR1428341A).

Affichage du diagnostic de performance énergétique dans davantage d’ERP

A partir du 1er juillet 2015 et avant le 1er juillet 2017, les établissements recevant du public (ERP) de la 1re à la 4e catégorie d’une surface supérieure à 250 m² doivent faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’afficher de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale. Pour rappel, l’affichage du DPE est, depuis 2008, obligatoire pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie dont la surface est supérieure à 1 000 m², et depuis 2013 pour ceux d’une surface de 500 m².

Texte concerné : décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des ERP de la 1re à la 4e catégorie.

Six mois de sursis pour les niveaux d’empoussièrement à l’amiante

La valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) à l’amiante passe de 100 à 10 fibres/litre. Mais cette baisse ne devrait pas entraîner de modification immédiate des trois niveaux d’empoussièrement actuels (100 fibres/litre, 6 000 fibres/litre, 25 000 fibres/litre) auxquels sont associées des obligations de protection. Un décret modificatif doit être publié, afin de les maintenir jusqu’à la fin de l’année 2015. Le ministère attend les résultats d’une étude sur les appareils de protection respiratoire avant de les retoucher.

Texte concerné : décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.

Date butoir pour les projets d’Agendas d’accessibilité programmée

Les préfets de région devaient faire remonter avant le 1er juillet leur projet d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) régional – c’est-à-dire la programmation et le montant des travaux de mise en accessibilité – pour les bâtiments de l’Etat recevant du public. Pour mémoire, les gestionnaires d’établissements privés recevant du public ont jusqu’au 26 septembre prochain pour déposer leur Ad’AP.

Texte concerné : circulaire n° 5784-SG du 27 avril 2015 relative à la mise en œuvre des Agendas d’accessibilité programmée dans les établissements de l’Etat recevant du public.

La production de logements sociaux boostée

Le préfet peut désormais délivrer des autorisations d’urbanisme dans les communes carencées en logements sociaux. Les demandeurs de permis de construire continueront de déposer leurs dossiers à la mairie. Cette mesure devrait permettre d’augmenter la production de logements sociaux.

Texte concerné : décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi Alur et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols.

Permis de construire : pièces exigibles limitées

Les autorités administratives, saisies d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peuvent plus exiger des maîtres d’ouvrage des informations autres que celles prévues par le Code de l’urbanisme. L’objectif est de mettre fin aux pratiques dilatoires des services instructeurs et d’accélérer les procédures. Autre nouveauté : pour les demandes d’autorisation relatives à la construction de logements collectifs, le maire peut désormais réclamer dans le dossier le plan intérieur de l’immeuble.

Texte concerné : décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi Alur et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols.

Instruction des autorisations d’urbanisme : moins de soutien des services de l’Etat

Les communes compétentes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, qui appartiennent à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants, ne bénéficient plus de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en la matière. Elles devront instruire elles-mêmes les autorisations d’urbanisme.

Texte concerné : loi n° 2014-366 dite Alur du 24 mars 2014 (article 134).

Délai de mise en compatibilité du PLU au Scot

Le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document en tenant lieu doit, dans un délai d’un an, être rendu compatible avec le schéma de cohérence territoriale (Scot) ou le schéma de secteur qui serait approuvé après le 1er juillet 2015. Le délai est porté à trois ans si la mise en compatibilité implique une révision (et non des adaptations mineures) du PLU ou du document en tenant lieu. La mise en compatibilité avec un Scot ou un schéma de secteur approuvé avant le 1er juillet 2015 demeure soumise au délai de trois ans.

Texte concerné : loi n° 2014-366 dite Alur du 24 mars 2014 (article 129).
Basculement de certaines zones à urbaniser en zones naturelles

A partir du 1er juillet, la loi Alur fait automatiquement basculer en zone naturelle les zones à urbaniser (2AU) qui ne l’ont pas été dans les neuf ans suivant leur création. Cette disposition ne concerne pas les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents ayant réalisé des acquisitions significatives en zone 2AU. Pour qu’une zone à urbaniser devienne une zone constructible (1AU), la modification du plan local d’urbanisme est subordonnée à la délibération motivée de l’organe compétent. Selon le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (Snal), la démarche sera trop lourde et les communes renonceront à utiliser les zones 2AU, ce qui aura pour conséquence de réduire la visibilité des aménageurs sur le projet de développement des villes concernées.

Texte concerné : loi n° 2014-366 dite Alur du 24 mars 2014 (article 139).

Plus d’informations sur www.lemoniteur.fr/1erjuillet

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Dix autres mesures à la loupe

Retrouvez sur lemoniteur.fr le détail de ces mesures et de 10 autres qui impactent le secteur du BTP. Parmi elles : l’aide aux maires bâtisseurs, les cahiers des charges pour la formation RGE, les démarches qualité relatives à l’étanchéité à l’air des bâtiments, la version 2.0 du référentiel général de sécurité utilisé dans les marchés publics, ou encore le contrat-type de syndic. A noter qu’un décret devait paraître avant le 1er juillet afin d’organiser le versement d’une aide trimestrielle de l’Etat de 1 100 euros aux entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un apprenti mineur.

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