Enjeux

Ce qui a changé au 1er janvier 2016

De nombreux textes réglementaires et législatifs impactant les acteurs de la construction viennent d’entrer en vigueur.

Le jour de l’an marque l’arrivée de nouvelles mesures touchant les administrations publiques et les entreprises. Des dispositions importantes concernent le secteur du BTP, notamment en matière de commande publique, d’urbanisme, de droit social et de performance énergétique.

Marchés publics : nouveaux seuils de passation

A compter du 1er janvier, les marchés doivent être passés selon une procédure formalisée – tel l’appel d’offres – à partir de 5,225 millions d’euros HT en travaux ; en fournitures et services à partir de 135 000 euros HT (Etat), 209 000 euros HT (collectivités territoriales) et 418 000 euros HT (entités adjudicatrices et domaine de la défense ou de la sécurité).

Texte concerné : décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique.

La nouvelle organisation du territoire

Les principales dispositions de la loi NOTRe s’appliquent depuis le 1er janvier. Régions et départements perdent leur clause de compétence générale. Aux premières reviennent les compétences de développement économique, de transports publics non urbains et interurbains et d’aménagement du territoire. Les départements interviennent dans le champ de la solidarité sociale et territoriale. Le bloc communal conserve la clause de compétence générale. La métropole du Grand Paris est créée. Celle d’Aix-Marseille-Provence aussi, mais son installation est suspendue par un arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2015. La carte régionale ne compte plus que 13 régions métropolitaines.

Texte concerné : loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Refonte du Code de l’urbanisme

Le nouveau livre 1er relatif à l’utilisation des sols et aux documents d’urbanisme du Code de l’urbanisme entre en vigueur au 1er janvier. Sa réécriture s’est faite essentiellement à droit constant.
Autre nouveauté : les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des PLU intercommunaux (PLUI) lancés ou révisés à partir du 1er janvier devront évoluer selon les dispositions du décret du 28 décembre. Pour rappel, le règlement du PLU décrit les dispositions réglementaires (desserte, hauteur, stationnement, etc.) applicables à chaque zone.

Textes concernés : ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme ; décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU.

Domaine public : l’arrivée de la prédécision

Le mécanisme de « prédécision » en matière de domaine public est consacré. Il permet depuis le 1er janvier au demandeur d’obtenir par avance l’engagement de l’administration de lui accorder, quand les conditions seront ultérieurement réunies, une autorisation ou encore le bénéfice d’un agrément support d’une activité économique. Ainsi, une société exploitante sur le domaine public de l’Etat peut désormais demander à l’administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l’agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir.

Texte concerné : ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.

Précisions sur la concertation préalable facultative des projets de construction

En application de la loi Alur, un décret précise les modalités de mise en œuvre des concertations préalables facultatives du public lancées depuis le 1er janvier 2016 pour les projets de permis de construire ou d’aménager situés sur un territoire couvert par un document d’urbanisme. L’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis doit transmettre au maître d’ouvrage le bilan de la concertation dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date de clôture de celle-ci. Le maître d’ouvrage doit expliquer comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan.

Texte concerné : décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme.

Dématérialisation pour les ICPE

Depuis le 1erjanvier, les déclarations ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) doivent être transmises par voie électronique sur www.service-public.fr. Un envoi sur support papier en triple exemplaire demeure cependant possible jusqu’au 31 décembre 2020. Il en est de même pour le reste de la procédure ICPE (preuve du dépôt de la déclaration, déclaration du changement d’exploitant, notification de l’arrêt définitif de l’exploitation, etc.).

Textes concernés : décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des ICPE et relatif à la prévention des risques ; arrêté du 15 décembre 2015 (NOR : DEVP1530691A).

Complémentaire santé obligatoire dans les entreprises

A partir du 1er janvier, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle à leurs salariés et participer au moins à hauteur de 50 % du montant des cotisations. Les négociations de branche ayant échoué dans le bâtiment et les travaux publics, les entreprises devront respecter les dispositions décrites dans la loi.

Texte concerné : décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés.

L’avènement du rescrit social

Pour répondre au besoin de sécurisation juridique des porteurs de projet, le rescrit est désormais utilisé comme mode de réponse de l’administration dans de nouveaux domaines, notamment en matière sociale. Outil d’interprétation et de fixation du droit, il permet, par exemple, aux organisations professionnelles et syndicales de solliciter l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale sur l’application d’un accord en cours ou en négociation. Toutes les entreprises d’une même branche et dans une situation identique pourront alors se prévaloir de la décision rendue.
Autre nouveauté : la possibilité pour l’entreprise d’obtenir une prise de position de l’administration sur sa situation en matière d’égalité hommes-femmes ou d’emploi de travailleurs handicapés, afin de se prémunir contre le risque de sanctions prévues par le Code du travail.

Texte concerné : ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 (voir plus haut).

Vente de logements sociaux énergivores interdite

Un décret entré en vigueur au 1er janvier interdit aux bailleurs sociaux de vendre des logements dépassant le seuil de consommation énergétique de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an (voir p. 89). Cette mesure s’applique uniquement à la vente d’habitations individuelles, exception faite des logements pour lesquels la décision du transfert de propriété a déjà été délivrée au 1er janvier.

Textes concernés : décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré ; art. R443-11-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Le PTZ élargi, l’éco-PTZ et le CITE reconduits

Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier, le prêt à taux zéro (PTZ) est renforcé. Il est élargi aux 36 000 communes françaises et ses conditions d’accès sont assouplies (voir p. 88).
De plus, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016, et l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2018. Destiné au financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens, l’éco-PTZ s’adapte pour financer les travaux des bénéficiaires des aides de l’Anah. Le CITE doit notamment inciter à l’acquisition des matériaux et équipements les plus performants (voir p. 89).

Texte concerné : loi de finances pour 2016.

RGE : critères de qualification assouplis et arrivée en outre-mer

Les critères pour l’obtention de la qualification « reconnu garant de l’environnement » (RGE) exigés dans le cadre des travaux éligibles au CITE et à l’éco-PTZ ont été assouplis par un arrêté entré en vigueur au 1er janvier. L’organisme délivrant la qualification exige dans les 24 mois suivant l’octroi ou son renouvellement que l’entreprise se soumette à un contrôle de réalisation sur chantier. Il effectue désormais un audit unique sur chantier par catégorie de travaux et non plus par type de travaux.
Par ailleurs, l’écoconditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique des logements (certificats d’économie d’énergie, CITE, éco-PTZ) est entrée en vigueur le 31 décembre dernier en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Pour en bénéficier, les travaux devront être réalisés par des entreprises RGE.

Textes concernés : arrêté du 1er décembre 2015 (NOR : ETLL1524415A) ; décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 ; arrêté du 9 octobre 2015 (NOR : ETLL1520037A).

En avant l’écoconception dans la ventilation !

Après les chaudières et les ballons d’eau chaude, la directive européenne relative à l’écoconception s’applique aux unités de ventilation depuis le 1er janvier. Objectif : réduire la consommation électrique de ces matériels. De plus, pour chaque produit, les fabricants et les importateurs sont tenus notamment de publier sur leur site Internet ou dans leur documentation les indications définies par le texte. Les équipements destinés aux bâtiments résidentiels comporteront aussi une étiquette énergétique.

Texte concerné : règlement n°1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation.

Le BIM obligatoire au Royaume-Uni dans tous les marchés publics

Si jusqu’à présent, au Royaume-Uni, la modélisation des données du bâtiment (BIM) était obligatoire pour les marchés publics de plus de 5 millions de livres sterling (6,8 millions d’euros), le seuil de budget est aboli à partir du 1er janvier. L’objectif du groupe de travail britannique, le BIM Task Group, est de moderniser le secteur de la construction et de réduire les coûts de 20 % grâce au BIM « niveau 2 » (chaque intervenant travaille sur une copie de la même maquette). Le Royaume-Uni se prépare maintenant à franchir l’étape du BIM « niveau 3 » (une seule maquette partagée par tous les intervenants en temps réel). Ce dernier permettra d’étendre la maquette numérique à la gestion de patrimoine tout au long du cycle de vie du bâtiment et d’intégrer la construction dans les smartgrids notamment.

Texte concerné : Digital Built Britain – Strategic Plan (plan stratégique pour la construction numérique au Royaume-Uni).

La médiation de la consommation dans les litiges du bâtiment

Au 1er janvier 2016, tous les secteurs économiques doivent avoir mis en place des mécanismes gratuits de résolution extrajudiciaire des litiges opposant tout consommateur à un professionnel. La Fédération française du bâtiment (FFB) et la plate-forme d’e-médiation Médicys notamment ont d’ailleurs signé un partenariat sur la médiation de la consommation dans les litiges de bâtiment.

Textes concernés : ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ; décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

A retrouver sur www.lemoniteur.fr/1erjanvier

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D’autres mesures à découvrir

Au total, une cinquantaine de mesures impactant le secteur du BTP et les personnes publiques entrent en application, notamment en réglementation technique, en matière de logement, en urbanisme et en droit social. Parmi les mesures phares : la sécurisation des travaux à proximité des réseaux, la création du microcrédit « précarité énergétique » à taux zéro, les nouveaux tarifs de la taxe d’aménagement par mètre carré de construction, la création d’un Code des relations entre le public et l’administration, la simplification des dispositifs d’épargne salariale, la revalorisation du Smic, etc.

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