Enjeux

Ce qui a changé au 1er avril 2016

Mots clés : Entreprise du BTP

C’est le printemps : les mesures touchant les entreprises et les personnes publiques bourgeonnent ! Le secteur du BTP est impacté.

Commande publique rénovée

Le 1er avril, c’est LA date que la France s’était fixée pour la transposition complète des directives européennes du 26 février 2014 relatives à la passation des contrats de la commande publique. Du côté des marchés publics, l’ordonnance de juillet 2015 et son décret d’application sorti le 27 mars s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril. Les nouveautés ? La consécration des techniques de sourçage, des seuils planchers pour recourir aux marchés de partenariat, trois types de marchés globaux, etc. (voir page 12). Les deux textes sont complétés par cinq avis (dont trois visant tous les contrats de la commande publique) et un arrêté. Concernant les concessions, l’ordonnance de janvier et son décret d’application s’appliquent – à quelques exceptions près – aux contrats pour lesquels, à partir du 1er avril, une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication. Les modifications (effectuées à partir de cette date) des contrats en cours d’exécution y sont également soumises. Un seul texte regroupe désormais toutes les concessions. Les nouvelles règles dans les deux domaines seront réunies dans un futur Code de la commande publique d’ici à deux ans.

Contrats autoroutiers encadrés

Prévu par la loi Macron, le décret relatif à la régulation des contrats des sociétés concessionnaires d’autoroutes s’applique à partir du 1er avril. L’un des objectifs est d’ouvrir davantage à la concurrence les marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes. Le texte supprime la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art, dont les missions ont été confiées par la loi à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Il détermine la longueur contractuelle des ouvrages concessifs au-delà de laquelle une commission des marchés doit être instituée. Par ailleurs, il précise les modalités de consultation de l’Arafer sur les modifications envisagées de la convention de concession autoroutière ou du cahier des charges, ou sur les nouveaux projets de concessions. Un second décret est attendu pour définir les nouvelles règles pour les marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires.

Accessibilité simplifiée

Pour les projets dont le permis de construire est déposé à compter du 1er avril, les professionnels vont pouvoir travailler plus librement avec les nouvelles mesures en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles et des bâtiments d’habitation neufs. Par exemple, dans un immeuble sans ascenseur, les règles d’accessibilité ne s’appliqueront qu’au rez-de-chaussée… Par ailleurs, un arrêté du 23 mars assouplit la nouvelle réglementation pour la construction de logements neufs en renforçant la notion d’adaptabilité et, par là même, la qualité d’usage.

Travaux à proximité des réseaux reformulés

Un arrêté du 12 janvier modifie le formulaire Cerfa n°14523 relatif à l’avis de travaux urgents (ATU) qui permet de signaler aux exploitants la réalisation de tels travaux dans une zone à proximité de réseaux sensibles et d’obtenir les consignes de sécurité. Le formulaire de l’ATU est désormais accompagné d’une notice explicative et peut être rempli en fonction de l’urgence avant ou après le démarrage des travaux. L’arrêté modifie également le formulaire Cerfa n°14435 relatif au récépissé de déclaration de projet de travaux ou de déclaration d’intention de commencement de travaux en y incluant la catégorie de réseaux « digues ».

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