Réglementation Contrats privés

Ce que change la réforme du contentieux civil

Recours en appel, action de groupe environnementale : le grand chamboulement aura lieu dès le 1er septembre.

La réforme du contentieux civil concerne tout le monde – ou presque ! Matière technique mais éminemment pratique, le droit civil procédural intervient dès lors qu’un litige naît entre personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, en particulier dans le cadre de leurs relations contractuelles. Huit ans après la dernière refonte portée par le décret dit « Magendie » (1), une série de décrets publiés en mai dernier, issus, pour la plupart, de la loi dite « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016, a considérablement modifié le droit existant, les principales évolutions entrant en vigueur dès le 1er septembre.

Délais raccourcis. Portée par le décret n° 2017-891 (2), la réforme de l’appel en matière civile répond à une volonté constante du législateur d’accélérer le jugement des affaires. Premier levier en ce sens, le plus évident : raccourcir les délais procéduraux. C’est le cas, via ce premier décret, pour certaines procédures d’urgence. De nouveaux délais sont instaurés, notamment pour l’échange des conclusions entre les parties en cas de renvoi devant la cour d’appel après cassation (nouvel article 1037-1 du Code de procédure civile – CPC). Plus généralement, le délai imparti à l’« appelant » (à l’origine de l’appel) pour signifier la déclaration d’appel dans ces procédures d’urgence est réduit à dix jours (art. 905-1 du CPC ), et ses conclusions devront être remises au greffe dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire (art. 905-2 du CPC). Quant au défendeur, il disposera de quinze jours pour constituer un avocat et d’un mois pour remettre ses conclusions au greffe, « et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ».

En dehors des cas de procédures d’urgence prévus par le nouvel article 904-1 du CPC, ce décret harmonise aussi, dans un souci d’égalité, le délai de remise des conclusions pour les parties en le fixant à trois mois, côté demandeur comme défendeur.

L’appel, une...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5927 du 23/06/2017
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