Réglementation Marchés privés

CCAG new-look pour les travaux de génie civil

Mots clés : Exécution des marchés privés - Normalisation - Marquage CE - Travaux publics

La norme NF P 03-002 vient d’être révisée par l’Afnor. Elle introduit des dispositions nouvelles et procède à une mise à jour réglementaire et législative.

Les modèles contractuels en marchés privés sont une denrée rare. Aussi la parution d’une toute nouvelle mouture de la norme Afnor NF P 03-002, cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de génie civil (1) faisant l’objet de marchés privés, est à saluer. Datée de mai 1992, cette norme était en révision depuis juin 2013. La nouvelle version a été homologuée par décision du directeur général de l’Afnor le 3 octobre 2014.

Quels sont les documents contractuels ? Que comprend le prix ? Comment demander le paiement des situations mensuelles et du solde ? Comment arrêter le chantier ? La norme Afnor NF P03-002 prévoit tout ce que l’entreprise aurait pu oublier dans ses conditions générales d’intervention. Mais attention, elle ne s’applique qu’aux travaux de génie civil et aux marchés qui y font expressément référence. Pour que cette norme ait valeur contractuelle, il faut que les parties y fassent référence dans leur acte d’engagement ou dans leur cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou la signent afin qu’elle soit intégrée dans les pièces constitutives du marché. De plus, la norme version 1992 n’étant pas abrogée, les parties ont intérêt à faire référence à la dernière norme en date qui prend en compte l’évolution de la réglementation.

De nouvelles définitions (article 3)

La norme Afnor NF P 03-002 introduit les définitions du dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO), du projet de décompte final, du décompte général, du plan général de coordination (PGC) et du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).

Garantie de paiement (article 4.5)

Le mécanisme relatif à la garantie de paiement de l’entrepreneur (article 1799-1 du Code civil) est intégré dans la nouvelle édition de la norme.

La sous-traitance (article 4.6)

Les articles de la norme relatifs à la sous-traitance font référence à la loi du 31 décembre 1975, dont les dispositions sont d’ordre public. La norme interdit la sous-traitance totale, allant ainsi plus loin que ne le fait la loi. Elle prévoit par ailleurs que l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement doivent être demandés par l’entrepreneur principal dans un écrit adressé au maître d’ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre reçu. L’acceptation tacite du sous-traitant est possible : si le maître d’ouvrage n’a pas répondu à cette demande dans les quinze jours à compter de sa réception, l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant sont...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5819 du 05/06/2015
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